Pour vous aider à trouver un emploi après 50 ans et même au-delà quand vos chances s'amenuisent, la loi sur l'emploi des seniors est là. De plus, il existe différents types de contrats emploi senior tels que l'aménagement des contrats classiques, le contrat aidé pour les employeurs ou encore les aides financières pour les emplois moins bien rémunérés qui sont autant de solutions parmi lesquelles vous devriez pouvoir trouver celle qui vous convient le mieux.
Les contrats à durée déterminée (CDD) à partir de 57 ans ou CDD seniors
Ce contrat emploi senior à durée déterminée (CDD) seniors a été mis en place dans le cadre du Plan national d’action pour l’emploi des seniors 2006-2010. C’est l’une des mesures visant à inciter au recrutement des plus âgés, ceux dont les chances de retrouver un travail sont les plus minces.
De quoi s'agit-il ?
Ce contrat d'emploi dédié aux seniors est conclu pour une durée maximale de 18 mois et il est renouvelable une fois. Sa durée totale ne peut excéder 36 mois. Un contrat initial de 12 mois pourra, par exemple, être prolongé par un contrat de 24 mois, sachant que jusqu'à présent, les CDD ne pouvaient en principe excéder 18 mois, renouvellement compris.
L’employeur peut l’utiliser pour pourvoir à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. De plus, et contrairement aux CDD classiques, il n'est prévu aucun délai de carence entre deux contrats de même nature sur un même poste.
Hormis ces spécificités, le CDD senior obéit aux mêmes règles qu'un CDD classique. A l’issue du contrat, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Ce contrat emploi senior n'ouvre droit à aucune aide spécifique pour l'employeur.
A qui s'adresse ce contrat emploi senior ?
Le CDD seniors s’adresse aux personnes de plus de 57 ans au jour de l’embauche, inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois ou qui bénéficient d'une convention de reclassement personnalisé (CRP).
Vous y avez droit au sein d’entreprises du secteur privé (sauf secteur agricole) comme au sein d’entreprises du secteur public.
Le contrat initiative emploi (CIE)
Le Contrat Initiative Emploi (CIE) peut être un tremplin pour ceux qui ont du mal à retrouver un emploi ou qui le craignent en raison de leur âge. Encadré par le Pôle Emploi, ce contrat qui incite les employeurs, par les aides financières consenties, à recruter ceux qui ont des difficultés. Il permet un accompagnement privilégié, réinsertion professionnelle à la clé, car il permet de montrer concrètement de quoi on est (encore) capable.
De quoi s'agit-il ?
Le CIE est un CDI ou un CDD de 24 mois maximum, qui a été créé pour faciliter le recrutement des personnes sans emploi, de tous âges, confrontées à des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Il s’applique aussi au temps partiel (au minimum 20 heures par semaine sauf en cas de difficultés d’insertion particulières justifiant une durée inférieure). Le salaire ne peut être inférieur au Smic.
Il s’agit d’un contrat aidé pour l’employeur. L’aide peut atteindre au maximum 47% du SMIC horaire brut multiplié par 35 heures hebdomadaires.
Le montant et la durée de l’aide sont fixés régionalement en fonction des caractéristiques du bénéficiaire du contrat, de la situation locale et des efforts de l’employeur pour financer des actions de formation ou d’accompagnement.
Le CIE permet aussi de bénéficier d’actions d’orientation, de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de mesures d’accompagnement professionnel.
S’appliquant obligatoirement dans le cadre d’une convention signée entre le Pôle Emploi et l’employeur, ce type de contrat emploi senior donne accès à l’ensemble des offres de services du service public de l’emploi (notamment Pôle emploi) : entretiens individuels avec un conseiller, bilans de compétences approfondis, ateliers, aide à la définition du projet professionnel...
Y avez-vous droit ?
Il n’y a pas de limite d’âge. Si vous êtes sans emploi, inscrit ou non à un Pôle Emploi, et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, vous pouvez en bénéficier. Le CIE constitue donc une autre option en terme de contrat d'emploi pour seniors qui peut être intéressante pour les plus de 50 ans voulant se maintenir sur le marché du travail ou y revenir.
Les conditions d’accès sont fixées par l’arrêté annuel du préfet de région (en fonction des besoins du bassin d’emploi), et appréciées notamment par le Pôle Emploi.
Qui peut vous recruter ?
Tout employeur sauf les employeurs du secteur public, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs, ainsi que les particuliers employeurs.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous adresser auprès de votre Pôle Emploi, de la DDTEFP (direction départementale du travail), de la Mission locale, des Maisons de l’emploi, des Permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO)
Le versement d’une aide différentielle de reclassement
Certains demandeurs d'emploi peuvent bénéficier, en cas de reprise d'un emploi moins bien rémunéré que le précédent, d'une aide différentielle de reclassement.
L’objectif : les inciter à accepter un emploi qui leur aurait demandé de consentir à une baisse de revenu.
Etes-vous concerné(e) ?
Oui, car il faut avoir au moins 50 ans (ou être indemnisé (e) depuis plus de 12 mois), être demandeur d’emploi et bénéficiaire de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). Cette loi sur l'emploi des seniors revêt donc un certain intérêt car elle permet au salarié senior d'éviter une situation de baisse de revenu qui aurait sans doute été pénible pour lui.
Les conditions d'attribution
L'emploi ne doit pas être repris chez votre dernier employeur. S’il s’agit d’un CDD, la durée de l'emploi repris est d'au moins 30 jours calendaires. Le salaire brut mensuel doit être, pour une même durée de travail, inférieur d'au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’ARE.
Montant et versement
Le montant mensuel de l'aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'ARE et le salaire brut mensuel de l'emploi salarié repris. L'aide est versée mensuellement, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours, pour une durée qui ne peut excéder la durée maximale des droits à l'ARE et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits à l'ARE restant au jour de l'embauche.
Le versement de l'aide cesse à la fin du contrat de travail ou lorsque le plafond de 50 % du reliquat des droits à l'ARE est atteint.
Il est interrompu lors de toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, fermeture d'entreprise pour congés d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.
Si, à l'issue du contrat de travail, le demandeur d'emploi bénéficie encore de droits à l'ARE, ceux-ci sont réduits de la durée de versement de l'aide différentielle de reclassement.
Non cumul avec certaines autres aides
L'aide différentielle de reclassement ne peut être cumulée avec l'aide incitative au contrat de professionnalisation, ni avec l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Elle ne vous sera pas non plus attribuée si vous bénéficiez du cumul de l’ARE avec des revenus d’activités.
A qui s’adresser ?
Pour en bénéficier, il vous faut en faire la demande par écrit (formulaire et justificatifs demandés) auprès du Pôle Emploi dont vous dépendez.
Un certain nombre de dispositifs et de lois sur l'emploi des seniors favorisent donc la poursuite ou le retour à une activité professionnelle pour les plus de 50 ans.
Pour en savoir plus sur les aides possibles pour retouver un emploi après 50 ans
Le contrat à durée déterminée "senior"
Le contexte
Les spécificités de ce CDD
Le contrat initiative emploi
L’essentiel sur le dispositif
L'aide différentielle au reclassement
Tous les détails de ce dispositif incitatif
Pôle emploi
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