Programmée en 2003 par la loi Fillon, la négociation obligatoire sur la pénibilité du travail s'est engagée en 2005.
Depuis juillet 2011, une retraite pour pénibilité, anticipée et à taux plein, est accordée aux assurés de 60 ans quelle que soit leur durée d’assurance.
C'est un premier pas.
Qu'est-ce que la pénibilité au travail ?
Si les conditions de travail influent sur les espérances de vie et les incapacités, il est bien difficile de dire dans quelle mesure. C'est ce que reconnaît la loi Fillon (21 août 2003) en faisant de la pénibilité un sujet de négociation sociale entre les partenaires sociaux, sans toutefois définir la notion à laquelle elle renvoie. D'où vient la difficulté?
- le travail se dématérialise, sa pénibilité aussi. Autrefois physique, elle est devenue de nature psychique : peu d'éléments objectifs permettent de l'apprécier.
- la pénibilité du travail est un thème d'actualité qui incite à repérer dans chaque profession ce qui semble supportable ou non par un individu: on finit par la voir partout. Et ce n'est pas fortuit puisque étymologiquement les notions de peine et de travail se recoupent.
En mai 2008, un rapport d'information de l'assemblée nationale qui reflète le point de vue partagé des partenaires sociaux définit la pénibilité au travail comme "le résultat de sollicitations physiques ou psychiques qui sont excessives en regard de la physiologie humaine et laissent à ce titre des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé et l’espérance de vie d’un travailleur"
Le texte précise que ces atteintes doivent être appréciées soit en raison de leur nature, soit en raison de la demande sociale qui s'y rattache. Ce qui augure une évolution de la notion dans le temps.
Quelles conséquences directes a entraîné la reconnaissance de la penibilité sur les retraite ?
La réforme 2010 des retraites
Ce cadre général a permis, pour la première fois, d'inscrire dans la loi le principe d'une compensation de la pénibilité et de la prévention de celle-ci à l'occasion de la réforme des retraites de novembre 2010.
Qu'est ce que la retraite anticipée pour pénibilité
Elle permet aux assurés ayant au moins 60 ans d’avoir une retraite à taux plein quelle que soit leur durée d’assurance et vient d'entrer en vigueur au premier juillet 2011 pour les personnes justifiant d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail:
- d’au moins 20%, si elle a entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle.
- entre 10 et 20%, à condition de pouvoir prouver qu’elles ont été exposées, pendant une durée minimum qui est fixée à 17 ans, à un ou plusieurs des dix facteurs de risques de la pénibilité.
Ils sont répartis en trois groupes: les contraintes physiques (manutention, postures pénibles, vibration mécaniques), les environnements agressifs (agent chimiques, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit), les rythmes de travail (nuit, équipes alternantes, répétition d'une tâche à haute fréquence).
A noter: seules les professions indépendantes sont exclues de ce dispositif de retraite anticipée qui va concerner environ 30 000 personnes cette année. Les accidents de trajet n’ouvrent pas droit à retraite anticipée pour pénibilité.
Retraite anticipée pour pénibilité : comment formuler sa demande ?
Trois ou quatre mois avant le soixantième anniversaire, le dossier doit être constitué à partir de la notification de rente accident du travail ou maladie professionnelle et de la notification de consolidation médicale.
Il est ensuite soumis via la caisse de retraites, à une commission pluridisciplinaire, composée de cinq membres (directeur de la caisse de retraite, praticien hospitalier, directeur régional du travail...) qui rendra son avis dans les quatre mois. Elle a pour mission d'apprécier la validité des modes de preuve (bulletin de paie, contrat de travail, fiche d'exposition, etc.) et la réalité du lien entre incapacité permanente et l'exposition aux risques. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse vaut décision de rejet.
La prévention de la pénibilité travail
A partir de 2012, les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la moitié de l'effectif est exposé aux facteurs de risques de la pénibilité auront l’obligation de négocier des accords ou plans d’action pour les supprimer ou les réduire, sauf accord de branche y pourvoyant.
Un délai de six mois est accordé aux entreprises pour se conformer à cette obligation, sous peine d'une sanction financière fixée par l'inspection du travail dans la limite de 1% de la masse salariale.
Les solutions sont nombreuses, de l'aménagement du poste de travail à l'amélioration de conditions de travail en passant par le développement des compétences et la gestion des fins de carrières.
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