Recul de l’âge légal, allongement de la durée de cotisations, augmentation ciblée des recettes, pénibilité….Le projet de réformes des retraites en France a été présenté le 16 juin dernier…et suscite un certain nombre de débats.
Ce qu’il faut savoir sur les nouvelles mesures...
Le système des retraites en France : pourquoi la réforme des retraites est-elle nécessaire ?
La réforme des retraites, présentée le 16 juin dernier a comme objectif de ramener le système français de retraite, actuellement déficitaire de 32 milliards d'euros, à l'équilibre en 2018.
Les actifs paient la retraite de ceux qui ont cessé leur activité. C’est le principe de base de notre régime de retraite par répartition. Pourquoi son équilibre financier est-il menacé ?
- Dans les années 60, on comptait quatre actifs pour un retraité. Ce ratio est tombé à moins de un pour deux aujourd’hui.
- L’espérance de vie à l’âge de la retraite était d’environ 10 ans dans les années 60. Elle atteint, en moyenne, 25 ans aujourd’hui.
Les conséquences de cette évolution sont d’autant plus lourdes que la vie active se raccourcit, dégradant le niveau des recettes à disposition du système et les pensions servies aux nouveaux arrivants.
Fin 2010, le déficit de notre système de retraite devrait avoisiner 32 milliards d'euros. Concrètement, plus d’une retraite sur dix n’est déjà plus financée. Si rien n’est fait, l’ampleur du problème pourrait doubler dans les 20 ans à venir (source : Conseil d’orientation des retraites).
La réforme des retraites annoncée en France vise à réduire ce déficit, voire de façon plus optimiste, le combler.
Les principales et nouvelles mesures concernant les retraites
Augmentation de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd’hui à 60 ans, sera porté à 62 ans en 2018.
Cette augmentation sera progressive :
- L’âge augmentera au rythme de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018.
- Cette augmentation se fera par année de naissance : ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951 devront travailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952, 8 mois de plus et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956.
Cette augmentation sera progressive :
- L’âge augmentera au rythme de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018.
- Cette augmentation se fera par année de naissance : ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951 devront travailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952, 8 mois de plus et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956.
Cette mesure concernera tous les salariés du secteur privé et de la fonction publique. Pour les régimes spéciaux, elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2017.
L’augmentation de l’âge de la retraite ne sera pas applicable à deux catégories d’assurés :
- Ceux qui bénéficient du dispositif « carrières longues » ;
- Ceux qui pourront prétendre à un départ anticipé au titre de la pénibilité.
- Ceux qui bénéficient du dispositif « carrières longues » ;
- Ceux qui pourront prétendre à un départ anticipé au titre de la pénibilité.
Attention : si vous le souhaitez vous pourrez toujours continuer de travailler jusqu’à 70 ans comme le prévoit la loi de Financement de la Sécurité sociale 2010.
Augmentation de la durée de cotisation
En application la loi Fillon 2003, la durée de cotisation sera de 41 ans en 2012. Dans le cadre de la réforme, celle-ci sera portée à 41 ans et 1 trimestre à partir de la génération 1953 (60 ans en 2013) et 1954 et à 41,5 ans en 2020.
De nouvelles mesures concernant les retraites liées à la pénibilité
Tous les salariés qui ont une incapacité égale ou supérieure à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature) auront deux avantages au titre de la retraite :
- l’âge de la retraite ne sera pas augmenté. Il restera fixé à 60 ans.
- cette retraite sera attribuée à taux plein même s’ils n’ont pas validé tous leurs trimestres. Ils ne subiront aucune décote.
Selon le ministre du travail, 10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
- l’âge de la retraite ne sera pas augmenté. Il restera fixé à 60 ans.
- cette retraite sera attribuée à taux plein même s’ils n’ont pas validé tous leurs trimestres. Ils ne subiront aucune décote.
Selon le ministre du travail, 10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
Carrière longue
La réforme des retraites en France prévoit de prolonger le dispositif « Carrières longues ». Par ailleurs, il sera élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Le bénéfice de ce dispositif sera, comme aujourd’hui, subordonné au respect de conditions portant sur la durée d’assurance validée et cotisée.
- Tous les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront de partir à la retraite à 60 ans.
- Les salariés qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à la retraite à 58 ans.
- Les salariés qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à la retraite à 58 ans.
Le dispositif carrière longue devrait bénéficier à 90000 personnes par an à horizon 2015.
Augmentation des recettes par un effort des hauts revenus, des revenus du capital et des entreprises
Le Gouvernement a décidé de prélever 3,7 milliards d’euros de recettes nouvelles, soit 4,4 milliards d’euros en 2018, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.
- La tranche d’impôt la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera augmentée d’1 point (41% au lieu de 40% aujourd’hui)
- les prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et du patrimoine seront augmentés d’un point, les plus-values de cession d’actions et d’obligations seront désormais taxées à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant des cessions réalisées.
- les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxés , les dividendes perçus par les actionnaires seront davantage taxés, par la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes, le calcul des allègements généraux de charges patronales sera désormais fait sur une base annuelle, et non plus mensuelle.
- La tranche d’impôt la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera augmentée d’1 point (41% au lieu de 40% aujourd’hui)
- les prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et du patrimoine seront augmentés d’un point, les plus-values de cession d’actions et d’obligations seront désormais taxées à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant des cessions réalisées.
- les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxés , les dividendes perçus par les actionnaires seront davantage taxés, par la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes, le calcul des allègements généraux de charges patronales sera désormais fait sur une base annuelle, et non plus mensuelle.
Convergence entre secteur privé et publique
Selon ces nouvelles mesures, le report de l’âge légal concernera de la même manière les salariés du secteur public et du secteur privé.
Le taux de cotisation sera aligné progressivement: L’actuel taux de cotisation salarial sera donc porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans.
Le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012 sera supprimé.
Enfin comme dans le privé, les salariés du public devront avoir le nombre nécessaire de trimestre de cotisation pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le taux de cotisation sera aligné progressivement: L’actuel taux de cotisation salarial sera donc porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans.
Le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012 sera supprimé.
Enfin comme dans le privé, les salariés du public devront avoir le nombre nécessaire de trimestre de cotisation pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
Renforcement des dispositifs de solidarité
Aucune remise en cause des mécanismes de solidarité n'est prévue dans le projet de reformes des retraites. Au contraire, plusieurs dispositifs seront améliorés pour mieux prendre en compte certaines situations.
Les jeunes en situation précaire bénéficieront de 6 trimestres validés lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé contre 4 aujourd’hui.
Les jeunes en situation précaire bénéficieront de 6 trimestres validés lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé contre 4 aujourd’hui.
Pour améliorer la retraite des femmes, le congé maternité ne fera plus baisser la retraite : les indemnités journalières perçues pendant le congé seront prises en compte dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension.
Troisième priorité, la retraite des agriculteurs. Le projet de réforme contient deux mesures importantes. La première vise à faciliter l’octroi du minimum vieillesse (709 € pour un célibataire) aux agriculteurs et éviter ainsi que certains d’entre eux n’aient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois. Une seconde mesure permettra de revaloriser la retraite des femmes exploitantes agricoles.
Troisième priorité, la retraite des agriculteurs. Le projet de réforme contient deux mesures importantes. La première vise à faciliter l’octroi du minimum vieillesse (709 € pour un célibataire) aux agriculteurs et éviter ainsi que certains d’entre eux n’aient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois. Une seconde mesure permettra de revaloriser la retraite des femmes exploitantes agricoles.
Pour en savoir plus sur la réforme des retraites 2010
Retraites 2010
Conseil d'orientation des retraites
Observatoire des retraites
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