La protection des personnes handicapées est un problème social qui revient régulièrement sur le devant de la scène. La marge de progression dans ce domaine est encore importante, notamment en ce qui concerne le droit des travailleurs handicapés, mais on peut noter que des efforts réglementaires sont fournis :
Par exemple, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pris en considération le handicap dans sa globalité (éducation, formation, travail, accessibilité,…) et a permis une meilleure prise en compte sociale du handicap. Elle donne pour la première fois une définition légale du handicap.
Cette loi repense la position de la personne handicapée au travail. Elle doit s'envisager comme une aide à l'amélioration des conditions professionnelles des personnes handicapées et comme un moyen pour que les employeurs soient conscients au courant de leur obligations.
Principes et incidences d'une loi qui fait évoluer le droit des travailleurs handicapés
• Non discrimination
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin de santé au travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi adapté à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin de santé au travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. (Article L2226-2 du Code du Travail)
• Obligation de négocier sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi (dans le cadre du secteur privé)
• Accessibilité généralisée quel que soit le handicap à toutes les constructions, espaces publics et transport en commun
• Compensation du handicap
Toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Ce droit a notamment des retentissements en ce qui concerne l’insertion professionnelle et l’aménagement du cadre de travail de la personne handicapée.
Les grands axes de cette loi sont donc tous orientés en faveur de la protection des personnes handicapées au travail.
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise
La loi du 11 février 2005 vient à la fois renforcer et simplifier cette obligation d’emploi, existant depuis 1987, sans en modifier le quota. Cette loi garantit l'accès de la personne handicapée au travail.
Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, dans la proportion de 6 % de leur l'effectif total (article L5212-2 du Code du travail).
Les entreprises qui ne s’acquittent pas de cette obligation sont contraintes de verser une contribution financière à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), calculée de façon proportionnelle au regard de l’emploi des personnes en situation de handicap.
A compter du 1er janvier 2010, afin de renforcer l’effet incitateur de cette mesure pour l’emploi des personnes en situation de handicap, la contribution financière pourra être multipliée jusqu’à 4 fois.
Les principaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- Travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
- Titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Titulaires de la carte d’invalidité
- Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente.
- Titulaires d’une pension d’invalidité.
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