Déclarer une maladie professionnelle, est une chose que tout employé peut être amené à faire au cours de sa vie. Quelle définition donner à la maladie professionnelle ? Quelles indemnités peut-on percevoir en cas de maladie professionnelle ? Bien se renseigner et connaître ses droits aide à mieux faire face à cette situation difficile.
Définition de la maladie professionnelle
Une maladie est qualifiée de professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'une personne à un risque physique, chimique ou biologique à son poste de travail.
En France, la législation prévoit que la charge de la preuve n’incombe pas à la victime : la reconnaissance et l'indemnisation de la maladie professionnelle suit une procédure administrative et non judiciaire.
Comment sont classées les maladies professionnelles ?
Une classification précise vient compléter et encadrer la définition de la maladie professionnelle. Le classement des maladies professionnelles repose sur un système de « tableaux » décrivant chaque maladie professionnelle et prescrivant son délai de prise en charge. Ils fixent également –selon le cas- une durée d’exposition au risque et la nature des travaux lui correspondant.
Ainsi, le premier tableau du régime général qui traite des affections dues au plomb et à ses composés prévoit, par exemple, qu’un salarié manipulant du plomb et qui présente une anémie verra sa maladie automatiquement reconnue comme professionnelle. A condition de respecter un délai de prise en charge de trois mois, délai maximal dans lequel la maladie peut être constatée après la cessation d'exposition au risque.
Cette présomption d’imputabilité joue dans de nombreux cas. Actuellement il y a 114 tableaux annexés au code de la sécurité sociale et 58 annexés au code rural : ils évoluent en fonction des connaissances médicales et de la fréquence des maladies par branche professionnelle, métier et poste de travail.
Entre 1998 et 2008, le nombre de cas reconnus a été multiplié par trois, passant d’environ 15 000 à 45 000. Huit fois sur dix, il s’agit de troubles musculo-squelettiques.
Précise mais rigide, cette standardisation a toutefois ses limites.
Bon à savoir :
La victime dispose de deux ans, à compter de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et son travail pour demander la reconnaissance du caractère professionnel de celle-ci.
Connaître la définition de sa maladie professionnelle est crucial lorsque l'on veut faire valoir ses droits. C'est la première étape à effectuer avant d'entamer des démarches pour déclarer une maladie professionnelle et avant d'essayer de prétendre à la réception d'indemnités.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Ainsi, lorsque les conditions prévues par les tableaux ne sont pas toutes remplies, ou que la maladie n’est mentionnée dans aucun tableau mais qu’elle a entraîné une incapacité permanente de 25 % ou le décès, la présomption de l'origine professionnelle de la maladie tombe.
L’origine professionnelle de celle-ci devra alors être soumise à l'avis d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), saisi soit directement par la victime, soit par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse de Mutualité sociale agricole.
En 2009, les CRRMP ont reconnu environ 5500 demandes fondées sur les tableaux et 217 pathologies professionnelles hors tableaux. Il s’agit principalement d’affections rhumatologiques.
A quelles indemnités la maladie professionnelle ouvre t-elle droit ?
Lorsque vous déclarez une maladie professionnelle et que celle-ci est reconnue, vous êtes en droit de percevoir certaines indemnités pour faire face à cette maladie professionnelle. Vous pouvez ainsi prétendre aux indemnités suivantes :
- Incapacité temporaire
La victime bénéficiera d'une indemnisation en nature destinée à prendre en charge les frais occasionnés par son état (prise en charge des frais médicaux, frais de transport éventuels...) et du versement d'indemnités journalières pendant la durée de son arrêt de travail sans délai de carence et jusqu'à la guérison ou la consolidation de son état.
- Incapacité permanente
A compter de la consolidation de son état, la victime bénéficiera, en fonction de son taux d'incapacité, soit d'un capital soit d'une rente non soumis à l’impôt ou prélèvement sociaux (IR, CSG, CRDS). En cas de décès, une rente aux ayants droit est versée.
Pour connaître les barêmes d'indemnisation d'une maladie professionnelle : vosdroits.service-public.fr/F175.xhtml
Quelles protections pour votre travail ?
Le fait de déclarer une maladie professionnelle ne vous laisse pas démuni face à votre employeur, vous êtes protégé par la loi. En effet, le licenciement est interdit, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat (motif non lié à l’accident).
En cas d’inaptitude constatée par la médecine du travail à l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur doit reclasser la victime ou procéder à un licenciement avec indemnité majorée. Dans l’intervalle, une indemnité temporaire d’inaptitude, d’une durée maximale d’un mois est versée au salarié.
En pratique : Comment déclarer une maladie professionnelle ?
Il y a un certain nombre d'étapes à respecter pour déclarer une maladie professionnelle.
- La victime ou ses ayants droit rédige et adresse à sa caisse d’assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle (Cerfa S6100a) en y joignant un certificat médical établi sur une souche prévue à cet effet (Cerfa S6909) et une attestation de salaire remise par son employeur (Cerfa S6202). Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivant la cessation de travail liée à la maladie ou de la date à laquelle elle a connaissance du lien éventuel entre sa maladie et son activité professionnelle.
- A réception du dossier, la caisse diligente une enquête médicale et administrative. Elle informe l'employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail de cette déclaration. Elle dispose d'un délai de trois mois pour statuer. Elle peut néanmoins décider d’un complément d’enquête auquel cas un autre délai de trois mois lui est accordé pour se prononcer. Si la caisse ne répond pas, son silence vaut acceptation.
- La saisine du CRRMP ne prolonge pas le délai maximum de six mois dont dispose la caisse pour statuer sur une demande.
En cas de refus, les voies de recours sont indiquées à l’employé. (Commission de recours amiable, Tribunal des affaires de la sécurité sociale, Cour d’appel, Cour de cassation).
Bon à savoir :
Le système des tableaux empêche la victime d’ester en justice pour obtenir une indemnisation plus importante pour sa maladie professionnelle, de la part de son employeur, sauf si elle se fonde sur une faute inexcusable de ce dernier.
Pour en savoir plus :
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