Droits et obligation des grands-parents : quand s'occuper de ses petits-enfants ne va pas de soi

La loi (article 371-4 du Code civil) protège les grands-parents qui veulent s’occuper de leurs petits-enfants, s’ils en sont empêchés, mais elle peut aussi leur imposer assistance.

 

Quels droits ?

Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants. Ils ont aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents.
Ces droits restent valables en cas de divorce des parents ; dans le cas d'un enfant naturel ; lorsque l’enfant a été adopté.
Le non-respect du droit de visite accordé aux grands-parents est passible de sanctions pénales.
Les grands-parents peuvent se voir confier la garde de leurs petits-enfants en cas de divorce des parents si l'enfant ne peut pas rester au domicile de l'un des deux ; si les parents sont déchus de l'autorité parentale.  Les grands-parents  ont alors  l'obligation de respecter le droit de visite des parents.

Qui décide en cas de conflit ?

Ces droits ne peuvent être retirés par le juge que pour motifs graves.
Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d'hébergement si l'enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents ; si les rapports entre parents et grands-parents sont très mauvais, au point de perturber l'enfant ; si une rencontre entre l'enfant et ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui ; si les grands-parents sont manifestement inaptes à s'occuper et surveiller convenablement l'enfant.
Les parents ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents.
En cas de conflit, c’est le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de l'enfant qui fixe les modalités du droit de visite des grands-parents. Dans l'intérêt de l'enfant, il peut ordonner une enquête sociale. Il peut aussi entendre l'enfant et obligatoirement si celui-ci le demande.
L'action en justice doit être engagée contre les deux parents s'ils détiennent ensemble l'autorité parentale.
Lorsque les grands-parents habitent à l'étranger, ils peuvent exercer leur droit de visite et d'hébergement si cela ne nuit pas à l'enfant, sachant que les parents peuvent demander l'interdiction de sortie du territoire.

La médiation

En cas de conflit entre grands-parents et parents, il est possible de faire appel à un médiateur familial, impartial, indépendant (rattaché à une association, contrôlé par les pouvoirs publics) et spécialisé. A l’issu d’entretiens confidentiels, il rédigera un projet d’entente.
Pour trouver les coordonnées d’un service de médiation familiale  
En cas de litige persistant, le conciliateur, nommé par le Président de la Cour d’appel sur demande du Tribunal d’Instance, tentera de résoudre le problème sans passer par la case procès. Cette procédure gratuite ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Il rédige un procès-verbal formalisant l’accord, mais n’a pas de pouvoir contraignant.
Sur demande d’un avocat, le Tribunal de Grande Instance peut désigner un médiateur judiciaire, qui tentera d’emmener la famille à trouver un accord durable. Les personnes concernées sont obligées de se présenter devant lui. Au final, c’est le juge qui statue.

Quelles obligations ?

Les grands-parents peuvent être soumis à l'obligation alimentaire en cas de carence totale ou partielle des parents, ou de l'un deux.
L'obligation des grands-parents est moins étendue que celle des parents. Ils doivent fournir des aliments ; ils n'ont pas à assurer les frais d'éducation et d'instruction.

Quelles aides financières ?

Les grands-parents qui se voient confier la garde d’un ou de plusieurs de leurs petits-enfants ont droit aux prestations sociales relevant de ce rattachement (Sécurité sociale, CAF,…).
Les grands-parents ayant à charge un enfant dont les parents ne versent pas de pension alimentaire ou sont décédés peuvent obtenir, auprès de la CAF, l’allocation de soutien familial.
Le montant de l'allocation au 1er janvier 2009 est de  : pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents : 87,14 euros par mois ; pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents : 116,18 euros par mois.
Si vous versez une pension alimentaire pour l’un ou plusieurs de vos petits-enfants vous pouvez déduire ce montant de votre déclaration fiscale. S’ils vivent sous votre toit, vous bénéficiez d’une demi-part ou d’une part supplémentaire (si vous avez au moins trois personnes à charge).

Pour en savoir plus sur les droits et obligations des grands-parents

Les Grands-Parents d’aujourd’hui
Parents

Le statut des grands-parents : Publié aux éditions Le Particulier, cet ouvrage permet d’y voir plus clair sur le rôle des grands parents en 2009. D’un point de vue législatif un certain nombre de droits leurs sont garantis mais ils ont également des obligations et responsabilités. Au sein de cellules familiales en évolution et dans des contextes parfois complexes, ce guide s’avère utile et didactique.