Les obligations légales
Vous devez souscrire une déclaration fiscale de succession au centre des impôts du domicile du défunt dans les six mois suivant le décès.
Cette règle s’applique lorsque la valeur brute des biens à déclarer dépasse 50 000 euros dans les successions en ligne directe ou 3 000 euros dans les successions concernant les autres héritiers (neveux, etc.)
Attention : tous les biens sont en principe imposables en France, même s'ils sont situés à l'étranger et même si le défunt était domicilié fiscalement à l'étranger, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales.
Consulter le fichier des « testaments »
Pour qu'une succession ne puisse pas être liquidée et partagée sans tenir compte des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiaires qu'il aurait désigné, le notariat a créé (1971), le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), plus simplement appelé le fichier des testaments.
Il est accessible au public et sa consultation recommandée lors du règlement de toute succession afin de savoir s'il existe un document ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Vous pouvez également demander au notaire de votre choix d'effectuer l'interrogation du fichier pour votre compte.
Les principaux émoluments d’actes
Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler. Pour un testament authentique, comptez une centaine d’euros. Les frais pour ouverture et règlement de la succession varient en fonction de l’actif successoral.
Des conseils pour transmettre ...
- Les donations antérieures de plus de six ans, consenties par une même personne au même bénéficiaire, ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou de donation. Conclusion : les parents prévoyants peuvent effectuer une donation tous les six ans à leurs enfants afin de profiter chaque fois des abattements applicables, d’un nouveau calcul des droits en fonction des premières tranches d’imposition et de la réduction de droits pour charge d’enfants. Les donations de son vivant à un enfant sont ainsi exonérées d’impôts jusqu’à 156 357 euros par donateur (312 714 euros par couple) et par enfant.
- Quel que soit le bénéficiaire et son lien de parenté avec le donateur , les droits de donation sont réduits quand le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission.
- Le donateur peut payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n'est pas taxée.
- Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt, si le montant est inférieur 152 500 euros. Au delà, s’applique alors un droit fixe de 20%. Aucun droit n’est exigible sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant l'âge de 70 ans et avant le 14 octobre 1998.
Pour en savoir plus sur les droits de succession
Une synthèse sur : www.lafinancepourtous.com
Tous les détails sur le site officiel : vosdroits.service-public.fr
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