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Droits de succession : calculs, taxes et exonération

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La transmission du patrimoine d’un défunt induit le paiement par les héritiers de droits de succession. Ceux-ci constituent un impôt.
Afin de favoriser la famille, la loi prévoit des abattements en fonction du lien de parenté. Les droits de succession s’appliquent ensuite à la quote-part restante selon un barème qui varie en fonction de l’importance de l’héritage et du degré de parenté entre le défunt et l’héritier.
 
 

Exonération des droits de succession

Il n’existe que trois cas dans lesquels la succession est exonérée de droits :
- le conjoint survivant
- les partenaires liés par un PACS
- les frères et sœurs résidant sous le même toit, à condition de remplir les 3 conditions suivantes :
o être célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès
o être âgé de plus de 50 ans ou être handicapé au moment du décès
o avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
Dans tous les autres cas, les héritiers doivent régler des droits de succession.
 

Les abattements

Un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier, son montant est fonction du lien de parenté avec le défunt.
 
Abattement en ligne directe
L’abattement est de 100.000€ sur la part de chacun des enfants vivant ou venant en représentation et des ascendants pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012.
Il est de 159.325€ pour les décès intervenus antérieurement.
 
Abattement entre frères et sœurs
Si vous ne remplissez pas les conditions d’exonération, vous bénéficiez d’un abattement de 15.932€ sur la part de chacun des frères et sœurs.
 
Abattement pour les neveux et nièces
L’abattement est de 7.967€ sur la part de chacun des neveux et nièces.
 
Abattement pour héritier en situation de handicap
Cet abattement est de 159.325€. Il s’applique aux héritiers en situation de handicap, frappés d’une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Cet abattement est cumulable avec les abattements liés au lien familial.
 
Abattement pour héritier sans lien de parenté avec le défunt
Un abattement de 1.594€ s’applique aux héritiers ne bénéficiant d’aucun autre abattement.
 

Le barême

 
Une fois l’abattement calculé, un barème est appliqué sur la part nette (part diminuée de l’abattement), par fraction.
 
Droits de succession applicables en ligne directe
 
Montant taxable après abattement Taux par tranche de part variable
inférieur à 8.072€ 5%
entre 8.072€ et 12.109€ 10%
entre 12.109€ et 15.932€ 15%
entre 15.932€ et 552.324€ 20%
entre 552.324€ et 902.838€ 30%
entre 902.838€ et 1.805.677€ 40%
supérieur à 1.805.677€ 45%

 Droits de succession applicables entre frères et sœurs

Montant taxable après abattement Taux par tranche de part variable
inférieur à 24.430€ 35%
supérieur à 24.430€ 45%
 
Droits applicables à toutes les autres successions
 
Montant taxable après abattement Taux par tranche de part variable
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55%
Entre parents au delà du 4ème degré et entre personnes non parentes 60%
 
 

Réductions pour famille nombreuse

 
Si vous avez au moins trois enfants, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur les droits de succession pour charge de famille.
- La réduction est de 610 € par enfant, à compter du troisième si la succession est en ligne directe.
- La réduction est de 305 € par enfant, à compter du troisième pour toutes les autres successions.
Si vous avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans, vous bénéficiez de la réduction dans les mêmes conditions.
 

Règlement des droits de succession

 
Vous devez régler les droits de succession au service des impôts ou au pôle enregistrement lors du dépôt de la déclaration.
 
Moyens de paiements
Vous pouvez régler les droits de succession :
- en espèces
- par chèque
- par remise d’œuvres d’art, livres ou objet de collection présentant un intérêt exceptionnel, après agrément ministériel
- par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres après agrément ministériel.
 
Facilités de paiement
- Si vous héritez de la nue-propriété d’un bien, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits de succession moyennant versement d’intérêts
- Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du paiement fractionné. Après avoir présenté des garanties suffisantes, vous versez les droits sur un délai de 5 ou 10 ans, moyennant versement d’intérêt.
 

Les différents formulaires 

 
 
 
En savoir plus 
 
 
Vous pouvez également contacter le service de renseignements téléphoniques "Impôts service", au 0810.IMPOTS (0810 467 687), du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00 et le samedi de 9h00 à 19h00.
 
 
Écrit par Pascale Askenfeld le 08/09/13
  
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