Droits de succession : taxes et exonérations

Les droits de succession sont un impôt prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne à une autre. Héritier, donataire ou légataire devront payer des droits, sauf exonération... La donation de son vivant permet notamment de réduire ces frais.

 

Les héritiers qui ne paient pas de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu’ils recueillent, le conjoint ou (le signataire d’un Pacs) survivant n’ont aucun droit de succession à payer.
Les frères et sœurs résidant sous le même toit bénéficient de la même exonération, s’ils remplissent certaines conditions :
- le frère ou la sœur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- il ou elle a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail ;
- il ou elle a été constamment domicilié (e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Successions imposables : comment calculer les droits ?

En principe, les modalités de calcul des droits de succession sont non seulement fonction du montant effectivement reçu, mais aussi du lien de parenté entre le bénéficiaire de la transmission et le défunt.

En pratique, ils sont calculés :
Sur la valeur d’une part nette imposable, en déduisant les dettes liées aux biens qui rentrent dans la succession. Sont également déductibles, en cas de succession, les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès :
•    les frais de dernière maladie justifiés, sans limitation,
•    les frais de testament,
•    les impôts,
•    les emprunts (sauf ceux garantis par une assurance-décès), etc.
Certains frais engagés après le décès sont aussi déductibles, comme les frais funéraires déductibles à hauteur de 1 500 € sans justification, par exemple.

En fonction d’un abattement dont héritiers et légataires bénéficient en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
Cet abattement est fixé au 1er janvier 2009 à :
•    156 359 € sur la part de chacun des enfants ou ascendants du défunt (parents, grands-parents …) et sur la part des petits-enfants ou arrière-petits–enfants venant en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant ;
•    15 636 € sur la part de chaque frère et sœur ;
•    7 818 €  sur la part de chaque neveu ou nièce ;
•    1 564 € sur la part revenant à chaque héritier ou légataire, lorsque ce dernier ne peut bénéficier d’aucun autre abattement, même en l’absence de lien de parenté (concubin, par exemple).

Cas particuliers :
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécifique de 156 359 €, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt ; le cas échéant, cet abattement se cumule avec celui dont elles peuvent bénéficier compte tenu de leur lien de parenté.
Chaque héritier ou légataire bénéficie d’une réduction de droits égale, pour chaque enfant à partir du troisième, à  610 € pour les transmissions entre ascendants ou descendants et de 305 € pour les autres transmissions.

En fonction de tarifs spécifiques :
Les barèmes sont également fonction du lien de parenté. Au 1er janvier 2009, les tarifs des successions et donations s’établissent de la manière suivante :

Un exemple :
Une personne décède en 2009, laissant pour seule héritière sa fille, mère de deux enfants. L'actif net de la succession s'élève à 200 000 €.
Les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
- part nette imposable : 200 000 euros après abattement de 156 359 € par enfant : 43 641 €
- tarif imposable :
5 % sur les premiers 7 922 € = 396 €
10 % sur 3 961 € = 396 €
15 % sur 3 753 € = 563 €
20 % sur 28 005 € =  5 601 €
Le total des droits  se monte à 6 956 €