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Préparer sa succession pour mieux préserver et protéger son patrimoine

transmettre son patrimoine, préparer sa succession, protéger son patrimoine Préparer sa succession c’est prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions et éventuellement réduire des tensions futures entre ses héritiers.
Son patrimoine est transmissible de son vivant ou lors de son décès.
Que décider (testament ou pas), comment transmettre et à qui, éviter les problèmes d’indivision à ses héritiers, privilégier une personne, faire respecter ses dernières volontés…

 

Déterminer son actif successoral

 
Préparer sa succession c’est avant tout faire un point sur ce que l’on a à transmettre !
 
Pour déterminer son actif successoral brut il faut évaluer ses biens. Entrent dans le calcul :
vos biens immobiliers
vos objets mobiliers
vos bijoux
vos véhicules
vos comptes bancaires
vos livrets d’épargne
vos plans d’épargne divers
vos placements boursiers
vos créances.
 
Les contrats d’assurance vie, les immeubles soumis à tontine, les immeubles dont vous êtes usufruitier et non nu propriétaire n’entrent pas dans cet actif.
A cet actif successoral brut, il faut soustraire les dettes non garanties par une assurance en cas de décès tels les crédits à la consommation, les prêts sur gage, les prêts entre particuliers et enfin ses frais d’obsèques.
Vous avez alors la valeur probable de votre actif successoral net et vous pouvez évaluer pour chacun de vos héritiers les frais qu’ils auront à payer.
 

La loi en matière d’héritage


Ordre de succession

En matière d’héritage, la loi détermine un ordre de succession.
- C’est d’abord le conjoint survivant non divorcé, puis les descendants puis les ascendants, enfin les frères et sœurs puis leurs descendants.
- En l’absence de conjoint survivant, ce sont les enfants et leurs descendants qui héritent, puis les père et mère, ensuite les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, enfin les ascendants autres que père et mère, puis les collatéraux autres que frères et sœurs et leurs descendants. Chacune de ces catégories exclut la suivante.
- En l’absence de descendant ou d’ascendant, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens de la succession. Mais un droit de retour peut être exercé : si un défunt laisse des frères et sœurs ou leurs descendants, les biens que le défunt avait reçus de ses père et mère par succession ou donation et présents au décès dans son patrimoine seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs.
 

Usufruit ou propriété

Lorsque le défunt a des enfants communs avec son conjoint survivant : celui-ci a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent alors la nue-propriété de l’ensemble de ces biens) ou la propriété de 25% de ces biens (les descendants disposant des trois autres quarts)
Si le défunt a des enfants d’un premier mariage, le conjoint recueille la propriété de 25% des biens.
S’il ne laisse pas d’enfant, mais ses père et mère, chacun d’eux recueille un quart des biens de la succession, tandis que le conjoint hérite de la moitié. S’il ne reste qu’un seul parent, le conjoint hérite des ¾ des biens.


Héritiers réservataires et quotité disponible

La réserve constitue la part des biens qu’une personne doit transmettre obligatoirement à ses héritiers les plus proches.
Les héritiers réservataires sont les enfants, petits-enfants… et le conjoint survivant en l’absence de descendants.
La quotité disponible est le solde de son patrimoine (patrimoine moins réserves) dont on peut librement disposer.
Réserve et quotité disponible sont fonction du nombre d’enfants ou de la qualité de l’héritier réservataire (conjoint ou enfant).
 
Nombre d'enfants Réserve Quotiré disponible
1 enfant 50% 50%
2 enfants 2/3 1/3
3 enfants ou plus 75% 25%
 

Le testament

 
Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait.
Par testament, on peut léguer un bien, un animal ou une somme d'argent à la personne de son choix : conjoint, concubin, enfant, ami ou association.
On peut aussi régler des questions personnelles : désigner la personne qui prendra soin de ses enfants en cas de décès accidentel ou décider de ses obsèques.
Il existe plusieurs formes de testament :
- Le testament authentique est le plus sûr car il est incontestable. 
Il est obligatoirement reçu en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Le notaire lui-même le rédige sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe, sauf le client s'il est dans l'incapacité de le faire.
- Le testament olographe est le plus répandu. 
Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestations quand il n'est pas rédigé avec l'aide d'un juriste spécialisé.
- Le testament international est utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l'étranger ou pour une personne possédant des biens dans différents pays. Il peut rester secret et être écrit dans n'importe quelle langue.
Dans tous les cas, vous pouvez modifier ou annuler librement et facilement un testament.
 
A défaut de testament, c'est, la loi qui détermine la répartition du patrimoine d'une personne décédée. Elle en attribue une partie au conjoint marié (25 % en pleine propriété ou la totalité en usufruit) et le solde aux enfants. En l'absence de mariage, ce sont les parents ou les frères et sœurs qui héritent, dans une stricte égalité.
Le testament permet aussi de rééquilibrer ou, au contraire, de déséquilibrer la part revenant à chaque enfant, afin de corriger par exemple des inégalités causées par des donations antérieures, ou pour aider celui dont la situation est moins favorable.
Il permet aussi d'organiser la répartition des biens revenant à chaque héritier en attribuant à chacun les éléments qui sont les mieux adaptés. Il n’est pas inutile d’indiquer les raisons qui ont présidées au choix dans le testament.
L'enregistrement d'un testament olographe ne coûte qu'une dizaine d'euros, et environ 200 euros pour un testament authentique.
 
 

Minorer les droits de succession

 

Donation

- Délai entre 2 donations
Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).
Ce délai de 15 ans – le rappel fiscal - concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.
- Donation antérieure
Les abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures effectuées par le défunt de son vivant et depuis moins de 15 ans.
- Donation entre époux et partenaires de Pacs
Pour les donations effectuées entre époux et partenaires de Pacs depuis 2011, un abattement de 80.724 € s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur.
- Donation entre concubins
Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.
- Donation à une personne handicapée
Un abattement spécifique de 159.325 € s'applique aux donations en faveur des personnes handicapées, sous certaines conditions.
- Donation aux enfants
Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de chacun des enfants (159.325 € avant cette date).
- Donation aux petits-enfants
Depuis 2011, un abattement de 31.865 € s'applique sur la part de chacun des petits-enfants.
- Donation aux arrière-petits-enfants
Depuis 2011, un abattement de 5.310 € s'applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.
- Donation aux parents et grands-parents
Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de chacun des ascendants.
- Donations entre frères et sœurs
Depuis 2011, un abattement de 15.932 € s'applique sur la part de chaque frère ou sœur.
Cet abattement se cumule, si nécessaire, avec l'abattement pour les personnes handicapées.
- Donations aux neveux et nièces
Depuis 2011, un abattement de 7.967 € s'applique sur la part de chacun des neveux et nièces.
 

Assurance-vie

Il est possible, avec une assurance-vie, de transmettre jusqu’à 152.500€ sans aucun frais de succession aux personnes de votre choix désignées dans le contrat. Le reliquat est taxé à 20%.
 
 

Transmettre en franchise fiscale

 
Certains biens peuvent se transmettre avec une exonération partielle ou totale des droits de succession
 
Les biens totalement exonérés :
- Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre héritiers en ligne directe, sous certaines conditions,
- Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le prolongement historique,
- Les œuvres d'art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.
 
Les biens partiellement exonérés sous certaines conditions :
- Les biens forestiers ou agricoles
- Les entreprises individuelles ainsi que les parts et actions de sociétés, lors de leur 1ère transmission
- Les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, lors de leur 1ère transmission
- Les logements locatifs acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.
 
Le cas particulier des dons familiaux d’argent
Les dons familiaux de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de donation dans certaines limites et conditions.
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- L'exonération s'applique aux dons de sommes d'argent effectués au profit de l'une des personnes suivantes :
o   un enfant,
o   un petit-enfant
o   un arrière-petit-enfant du donateur,
o   pour le donateur sans descendance, un neveu ou une nièce du donateur, ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce. 
Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.
- Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
L'exonération de droits de donation est limitée à la transmission d'une somme d'argent de 31.865 €. Ce plafond s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est cumulable avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs. Elle est renouvelable tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.
 

Transmettre un patrimoine immobilier en évitant l’indivision : la Société Civile Immobilière (SCI)

 
Une SCI a pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier. Plusieurs associés se partagent le capital divisé en parts sociales. L’immeuble peut être apporté par l’un des associés ou acquis par la SCI. Les formalités liées à l’apport doivent être faites par un notaire. L’apport à la SCI est considéré comme une cession au sens fiscal, il faut donc régler l’impôt sur les plus-values, sauf si le bien a plus de 30 ans.
La SCI peut être familiale. Au décès d’un associé, ses parts sociales font partie de sa succession et sont transmises à ses héritiers.
 

Donation des parts sociales d’une SCI familiale

La donation des parts sociales d’une SCI est soumise au paiement de droits de donation calculés sur la valeur des parts sociales. La valeur des parts sociales tient compte des dettes de la SCI.
Les parts d’une SCI peuvent faire l’objet d’une décote de l’ordre de 10 à 15% car il est plus difficile de vendre des parts qu’un bien. Cette décote peut s’appliquer pour le calcul de l’ISF et sur les droits de succession.
Les droits de donation sont calculés après déduction d’un abattement renouvelable tous les 15 ans.
Il est donc possible de transmettre un immeuble de SCI en totale exonération de droit de donation en donnant des parts sociales tous les 6 ans dans la limite de l’abattement.
 

Eviter l’indivision

Un associé peut céder ses parts sociales pour récupérer sa part du bien en argent, sans que le bien soit obligatoirement mis en vente contrairement à l’indivision.
 
En savoir plus 
 
Écrit par Pascale Askenfeld le 08/09/13
  
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