La succession désigne à la fois l’ensemble des biens d’une personne à la date de son décès et le mécanisme juridique par lequel se réalise le transfert de ces biens à ceux qui en héritent. Vous pouvez donc choisir de ne rien faire. Ou préparer votre succession en l’adaptant à votre situation personnelle pour mieux préserver le patrimoine.
Le principe d’une succession est d’instituer un ordre précis entre les héritiers. C’est le conjoint qui hérite en premier du défunt, puis ses enfants, petits-enfants voire ses arrières petits enfants. S’il n’existe aucun héritier dans cette ligne dite « directe », ce sont les frères et sœurs qui reçoivent la succession, puis les neveux et nièces. En l’absence de descendants, ce sont les ascendants qui héritent selon le même ordre : d’abord la ligne directe puis les « collatéraux ».
Héritage : ce que prévoit la loi
Lorsqu’une succession se présente, on dénombre les ayants droit et leur degré dans l’ordre de la succession. Chaque héritier va ensuite recevoir une « part ». Cette part est appelée la réserve, en raison de sa nature incompressible : l’héritier ne pourra pas toucher moins.
Par conséquent, le donataire dispose librement – et seulement s’il le souhaite -d’une part complémentaire à la réserve en question : la quotité disponible. Il pourra l’utiliser, par exemple, pour favoriser l’un de ses enfants, ses petits-enfants ou faire un don.
A combien se monte cette quotité disponible ?
Elle est fonction du nombre d’enfants. Si la succession a lieu en présence d’un enfant, elle atteint 50% du patrimoine. S’il y a deux enfants, elle se réduit à un tiers du patrimoine. Elle est ensuite plafonnée à 25% à partir de trois enfants et plus.
Si le défunt n’a manifesté aucune volonté particulière de son vivant (testament, donation au dernier vivant), voici comment son patrimoine sera transmis :
- S’il n’était pas marié, les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété.
- S’il était marié, le conjoint a le choix. Ou il demande à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit et les enfants se partagent alors à parts égales la nue propriété de celui-ci. Ou bien le survivant reçoit un quart du patrimoine du défunt en toute propriété, les trois autres quarts étant répartis de manière égale entre les enfants. Cette solution prévaudra obligatoirement si au moins un enfant n’est pas issu du mariage avec le conjoint survivant.
Le testament : adapter les règles de la succession à une situation personnelle
La manière la plus simple d’organiser sa succession est de faire un testament qui va permettre de faire valoir sa volonté après sa mort. :
- décider quel bien reviendra à qui, léguer à une personne physique ou morale qui n’aurait pas la qualité d’héritier réservataire (concubin, enfant naturel, association, fondation…) dans les limites de la quotité disponible.
- régler des questions qui ne sont pas strictement matérielles : le don d’organe, l’organisation des funérailles, la désignation d’une personne qui prendra soin des enfants, etc.
Le testament doit certaines conditions pour être valable : le testateur doit être sain d’esprit et libre de consentement. La cause du testament ne peut pas être fausse, illicite ou immorale.
Le testament le plus courant est le testament olographe. Il est rédigé à la main, daté et signé par le défunt (art. 970 du Code civil). Comme il s’agit d’un acte juridique, il doit indiquer précisément son objet (« Ceci est mon testament ») et désigner le plus clairement possible les biens et légataires.
Pour plus de sûreté, il est préférable de le déposer chez le notaire pour en assurer la conservation et la production au moment de l’ouverture de la succession.
Le testament authentique, acte public passé devant deux notaires (ou un notaire et deux témoins) est quasiment incontestable. Il reflète fidèlement et précisément les volontés du testateur en évitant les risques d’erreur ou d’ambiguïté. Son coût, 150 euros, est modeste.
Transmettre à son conjoint : la donation au dernier vivant
En pratique, la protection du conjoint est la préoccupation majeure de la plupart des testateurs. Mais comment améliorer la situation juridique et la sécurité financière de son époux ?
Si l'époux n'a pas d’enfants ou de petits-enfants, il peut donner à son conjoint la totalité de ses biens. En présence de descendants, la donation entre époux va permettre de transmettre soit :
-l’usufruit de la totalité de la succession
-les ¾ en usufruit et ¼ en propriété
-la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété suivant le nombre d’enfants (1,2 ou 3 et plus).
Le choix entre ces options peut aussi être laissé au survivant afin de permettre de l’adapter au mieux en fonction des circonstances. Cet acte doit être obligatoirement établi devant notaire (250 euros environ). Il peut prendre la forme d’une simple donation ou d’une donation réciproque.
Attention : Même si elle est réciproque et signée par les deux époux, la donation au dernier vivant peut être résiliée en toute discrétion par l’un des deux conjoints chez le notaire. Ce dernier n’a pas le droit d’en informer l’autre conjoint.
Donner pour éviter des frais
Les donations antérieures de plus de six ans, consenties par une même personne au même bénéficiaire, ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou de donation. Conclusion : les parents prévoyants peuvent effectuer une donation tous les six ans à leurs enfants afin de profiter chaque fois des abattements applicables, d’un nouveau calcul des droits en fonction des premières tranches d’imposition et de la réduction de droits pour charge d’enfants. Revalorisés chaque année, les abattements sont de 156 974 euros par enfants et de 31 395 euros par petits-enfants.
Attention : la déclaration de vos dons est obligatoire, même si elle est inférieure au plafond de l’abattement. (formulaire Cerfa n° 2735 et 2731)
Quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, les droits de donation sont réduits quand le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission.
Le donateur peut payer lui-même les droits de mutation. Cette prise en charge n'est pas taxée.
La donation partage
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Par rapport aux donations simples, cette technique de transmission permet de régler tout ou partie de sa succession de son vivant. Le transfert de propriété est immédiat, permettant de figer la valeur du don au moment de la passation de l’acte qui est obligatoirement notarié.Le donateur peut conserver l’usufruit de son bien jusqu’à sa mort. Les bénéficiaires peuvent convenir que l’un d’entre eux soit avantagé à condition que le déséquilibre patrimonial soit corrigé au moment de la succession pour rétablir l’égalité imposée par la loi. Toute contestation portant sur le calcul de la réserve prendra en compte la valeur des donations au jour de la donation-partage, sauf disposition contraire.
Transmettre à la personne de son choix en franchise fiscale
L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. Elle n’est donc pas soumise aux contraintes de la réserve légale. C’est un bon outil pour favoriser un héritier ou une personne sans lien de parenté.
Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits jusqu’à 152 500 euros, toute fraction excédentaire étant soumise à un prélèvement forfaitaire de 20%.
L’exonération est totale si le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire d’un Pacs.
Transmettre en évitant l’indivision
Créer une société civile permet d’écarter les risques de blocages liés à l’indivision qui oblige, à tout moment, au rachat de part ou à la vente du bien.
La SCI apporte une vraie souplesse de gestion : un associé isolé ne pourra pas imposer aux autres une dissolution, sauf motif grave. Lorsqu’un bien est placé dans la société civile, il est soumis aux règles fixées par ses propres statuts et non plus à celles du régime matrimonial.
C’est aussi le moyen le mieux adapté à la transmission entre concubins. Le survivant peut rester dans les lieux sans avoir à payer de droits de succession (taux de 60% échu en cas d’achat dans l’indivision) tout en gardant le contrôle de la société. Les enfants héritent des parts et bénéficient du paiement différé des droits, jusqu’à la mort de l’usufruitier.
Transmettre dans le cas de l’ISF
Hériter d’un patrimoine soumis à l’ISF expose le bénéficiaire au paiement de ce même impôt.
Toutefois, le donateur peut, de son vivant, acheter des biens exonérés pour ne pas trop alourdir l’imposition. C’est le cas des forêts, des vignes ou des oeuvres d’art. Autre possibilité : donner l’usufruit d’une propriété à une fondation.
Pour en savoir plus sur "Comment transmettre"
Déroulement et règlement de la succession
Transmettre son patrimoine
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