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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : une mise en place au 1er janvier 2018

La réforme permettra de moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux mutations, événements de la vie, sans en changer les règles de calcul. Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera inscrit dans le projet de loi de finances 2017.

Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.
 
Une mise en place automatique : 
En 2017, les contribuables paieront leur impôt sur leurs revenus de 2016.
En 2018, ils paieront leur impôt sur leurs revenus de 2018 et ainsi de suite, en 2019, ils paieront leur impôt sur les revenus de 2019.
Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.
Le contribuable connaîtra ce taux qui figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Dès le 1er janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué à son salaire, à sa pension ou à son revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. Ce taux sera utilisé à partir de janvier 2019 et sera ensuite à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.
Puisque le taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu, le montant du prélèvement variera automatiquement en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation, le contribuable pourra également demander une mise à jour de son taux de prélèvement à la source.
 
En savoir plus : Ministère du budget
 

Écrit par Christine Hospital Mardi, 16 Août 2016 14:32

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Les taux du Livret A et PEL au 1er août

Le 19 juillet , le ministère des Finances et des Comptes publics à confirmé le maintien du taux du livret A à 0,75 % au 1er août 2016. 

 

Par contre, les taux des nouveaux plans d'épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er août 2016 seront abaissés :
- le taux de rémunération des épargnants lors de la phase d'épargne du PEL sera fixé à 1 % (contre 1,5 % actuellement) ;
- le taux d'intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d'emprunter dans le cadre des nouveaux PEL, à l'issue de la phase d'épargne, passera de 2,70 % à 2,20 %.
 

 

Écrit par Christine Hospital Mardi, 16 Août 2016 14:28

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Modification de la date de validité des chèques

Actuellement d'1 an et 8 jours après sa signature, la durée de validité d'un chèque remis en paiement devrait passer à 6 mois à partir de juillet 2017.

Cette mesure vise à encourager l’utilisation de moyens de paiement alternatifs aux chèques, rapides, sécurisés et accessibles (cartes, virements, prélèvements,…). Elle vise également à diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque.

C'est ce que prévoit un amendement ajouté au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), actuellement en discussion au Parlement. 

 

 

Écrit par Christine Hospital Jeudi, 14 Juillet 2016 17:35

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Depuis le 1er juillet, fin des sacs en plastique aux caisses

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

Seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :
- les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée,
- les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple, quelles que soient l'épaisseur et la matière plastique utilisée,
- les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
- les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d'avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s'ils sont distribués en caisse.

 

Écrit par Christine Hospital Jeudi, 14 Juillet 2016 17:32

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Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que : les appels émanant d’un service public, les appels émanant d’instituts d’études et de sondage, les appels émanant d’associations à but non lucratif, si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé
 
Comment cela fonctionne-t-il ?
 
Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr. Il recevra par e-mail une confirmation d’inscription sous 48 heures. Il convient que le consommateur vérifie que le message est bien arrivé dans sa boîte mail et si nécessaire, qu’il regarde dans les spams. En effet, l’inscription ne sera prise en compte que lorsque le consommateur aura cliqué sur le lien hypertexte qui sera présent dans ce courriel.
Le consommateur sera alors protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de son inscription qui lui sera envoyée par email. Il aura alors accès à son espace personnel en ligne qui lui permettra de gérer son compte.
 
En savoir plus : www.bloctel.gouv.fr
 

 

Écrit par Christine Hospital Mercredi, 22 Juin 2016 14:58

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