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News Finances

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Modification de la date de validité des chèques

Actuellement d'1 an et 8 jours après sa signature, la durée de validité d'un chèque remis en paiement devrait passer à 6 mois à partir de juillet 2017.

Cette mesure vise à encourager l’utilisation de moyens de paiement alternatifs aux chèques, rapides, sécurisés et accessibles (cartes, virements, prélèvements,…). Elle vise également à diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque.

C'est ce que prévoit un amendement ajouté au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), actuellement en discussion au Parlement. 

 

 

Écrit par Christine Hospital Jeudi, 14 Juillet 2016 17:35

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Depuis le 1er juillet, fin des sacs en plastique aux caisses

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

Seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :
- les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée,
- les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple, quelles que soient l'épaisseur et la matière plastique utilisée,
- les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
- les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d'avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s'ils sont distribués en caisse.

 

Écrit par Christine Hospital Jeudi, 14 Juillet 2016 17:32

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Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que : les appels émanant d’un service public, les appels émanant d’instituts d’études et de sondage, les appels émanant d’associations à but non lucratif, si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé
 
Comment cela fonctionne-t-il ?
 
Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr. Il recevra par e-mail une confirmation d’inscription sous 48 heures. Il convient que le consommateur vérifie que le message est bien arrivé dans sa boîte mail et si nécessaire, qu’il regarde dans les spams. En effet, l’inscription ne sera prise en compte que lorsque le consommateur aura cliqué sur le lien hypertexte qui sera présent dans ce courriel.
Le consommateur sera alors protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de son inscription qui lui sera envoyée par email. Il aura alors accès à son espace personnel en ligne qui lui permettra de gérer son compte.
 
En savoir plus : www.bloctel.gouv.fr
 

 

Écrit par Christine Hospital Mercredi, 22 Juin 2016 14:58

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Les changements au 1er juillet 2016

Les principales nouveautés mises en place au 1er juillet 2016: 

Tiers payant : 
Au 1er juillet 2016, les professionnels de santé ont la possibilité d'appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux :
- assurés atteints d'une affection de longue durée 
- femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité .

 
Rémunération des fonctionnaires : 
Le point d'indice des fonctionnaires va augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017.
 
Compte pénibilité : 
Mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé avec la prise en compte de nouveaux facteurs de pénibilité (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes, bruit).
 
Plan épargne-logement :  
Pour les plans d'épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2016, la prolongation automatique du PEL est possible à partir du 1er juillet 2016.
 
 
Amende forfaitaire : 
Il ne n'est plus possible de payer ses amendes forfaitaires avec un timbre-amende.
 
En savoir Plus : Service Public 
 
 

Écrit par Christine Hospital Mercredi, 22 Juin 2016 14:52

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Justice.fr : le site officiel d’accès à la justice

Ce site informatif s’adresse à l’ensemble des personnes pouvant avoir recours à la justice à un moment donné. Il est aussi destiné aux personnes susceptibles d’accompagner un justiciable dans ses démarches.
 
Il vous permet :
- d’accéder en permanence à une information sur vos droits
- d’être accompagné et guidé dans vos démarches
- de pouvoir engager plus rapidement une procédure en étant mieux informé.
 
 

Écrit par Christine Hospital Mardi, 24 Mai 2016 16:17

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