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Déclaration de revenu en ligne : ouverture du service le 16 avril 2014

Le service de déclaration en ligne est ouvert du 16 avril 2014 et jusqu’aux dates suivantes fixées par département :
- pour les départements 01 à 19, mardi 27 mai 2014,
- pour les départements 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse), mardi 3 juin 2014,
- pour les départements 50 à 974/976, mardi 10 juin 2014.

En savoir plus : Déclarez vos revenus en ligne

 

 

 

Écrit par Christine Hospital Vendredi, 18 Avril 2014 09:21

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Elections municipales : Comment voter par procuration ?

Les élections municipales ont lieu les 23 et 30 mars.
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Les électeurs absents le jour du scrutin disposent de la possibilité de voter par procuration.

Comment faire ?

- Choisir un mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant (mais pas forcément dans le même bureau de vote) et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

- Faire les démarches  

Le mandant, la personne qui souhaite voter par procuration, se présente en personne auprès des autorités compétentes: commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail. 

Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

Il remplit le formulaire cerfa n°14952*01, en précisant le nom du mandataire 

A savoir : Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
 

Depuis cette année, vous pouvez, pour gagner du temps, remplir et imprimer directement le formulaire en ligne : cerfa n°14952*01

Ensuite, vous vous présentez au guichet de votre commissariat de police, à la gendarmerie... pour signature. 

 

Écrit par Christine Hospital Mercredi, 12 Mars 2014 15:06

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Patrim, le service de recherche des transactions immobilières

Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l’ensemble du territoire (sauf les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.

Ce service porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour utiliser l’outil, il faut renseigner certains critères : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de recherche. Les résultats obtenus présentent une liste de ventes immobilières intervenues dans le secteur recherché sur une période donnée, ils sont également géolocalisés sur une carte.

Patrim, le service de recherche des transactions immobilières

 

Écrit par Christine Hospital Mercredi, 19 Février 2014 14:19

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Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2014

Le ministère de l’économie et des finances propose de calculer en ligne le montant de l’impôt 2014 à payer sur les revenus 2013.

Le simulateur intègre les nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances pour 2014. Le montant calculé reste indicatif.

Les taux applicables aux revenus 2013 pour l’impôt 2014 sont les suivants (revenus imposables par part) :
- 0 % jusqu’à 6 011 euros,
- 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 011 euros et inférieure ou égale à 11 991 euros,
- 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 euros et inférieure ou égale à 26 631 euros,
- 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 euros et inférieure ou égale à 71 397 euros,
- 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 euros et inférieure ou égale à 151 200 euros,
- 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 euros.

Calcul de l'impôt 2014

 

Écrit par Christine Hospital Mercredi, 19 Février 2014 14:15

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Traitements en fin de vie : comment exprimer ses volontés à l’avance ?

Toute personne majeure peut écrire une déclaration sur laquelle elle précise ses volontés pour limiter ou arrêter les traitements dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer du fait d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Les conditions pour que ces directives anticipées soient prises en compte :

- Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une - qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

- L’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.

- Le document doit être rédigé depuis moins de 3 ans avant la date à partir de laquelle vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté.

- Les directives sont révocables à tout moment : vous pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement le contenu de vos directives.

En savoir plus : Ministère des Affaires sociales 

 

 

Écrit par Christine Hospital Lundi, 27 Janvier 2014 12:09

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