Difficultés financières et surendettement

Si vous êtes de bonne foi, vous pourrez, alors bénéficier du réaménagement de vos remboursements en fonction de vos ressources ou suivre une procédure de rétablissement personnel qui implique la liquidation du patrimoine en contrepartie de l’effacement de vos dettes.

Depuis 2005, près d’un million de dossiers de surendettement ont été instruits en France. Il s’agit d’un phénomène de société à l’origine d’une première loi votée dans les années 90 pour instituer des négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers sous l’égide de « commissions de surendettement ».

Selon la Banque de France, la perte d'un emploi constitue le facteur dominant à l'origine des situations de surendettement (Enquête typologique 2007). 
Les trois quarts des dossiers ont pour origine un accident de la vie (chômage, divorce, séparation ou deuil), un quart seulement provient d’un recours excessif au crédit ou à une mauvaise gestion de budget.

Plus passif qu’actif, le surendettement est donc devenu le reflet de la fragilisation sociale, voire de l’exclusion. C’est pourquoi la dernière réforme (2003) du dispositif a mis en place une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, qui est placée sous le contrôle des juges;

Vous êtes en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable à payer vos charges qu’il s’agisse du loyer, de l’électricité, de vos remboursement de prêts ou des impôts.

Dès que votre situation budgétaire se dégrade et que vous rencontrez des difficultés à honorer vos charges fixes ou courantes , contactez votre banquier et vos créanciers pour les informer de vos difficultés et envisager avec eux un rééchelonnement de vos paiements.

Il est fortement déconseillé de recourir à un nouveau crédit ou à faire davantage appel aux crédits permanents (revolving) pour financer votre déficit budgétaire. Vos charges s’alourdiront en donnant l’illusion de se réduire.

En agissant ainsi, sans attendre que votre situation s’aggrave, vous établissez votre bonne foi : c’est la condition nécessaire à la recevabilité de votre dossier auprès de la Commission de surendettement.

La procédure de saisine de la commission est réservée aux personnes physiques, domiciliées en France qui ne sont ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur. Elle ne concerne que vos dettes non professionnelles.

- Rendez-vous à la Banque de France de votre département (ou sur le site www.banque-france.fr) pour y retirer un dossier. En cas de difficultés, vous pouvez demander l’aide d’un service social pour le remplir.

- Réunissez les documents relatifs à vos charges familiales, à vos dettes (contrats, plans de remboursement, courriers de relance, etc.) ainsi qu’à vos sources de revenus (salaires, allocations, pensions, etc.).

N’oubliez pas de joindre à votre envoi un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.

Toute dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d’entraîner le rejet définitif de votre dossier. Son dépôt entraîne votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, fichier accessible à tous les établissements de crédit.

 

Dès lors, certaines obligations s’imposent à vous :

- ne pas tenter de souscrire de nouveaux crédits

- continuer à payer vos dettes dans la mesure de vos moyens

- informer sans délai la commission de tout changement vous concernant (changement d’adresse, travail, charges…) et prendre connaissance de tous les courriers relatifs à votre dossier pour en faciliter l’aboutissement.

Que va faire la commission ?

La Banque de France qui assure le secrétariat de la commission lui transmet votre dossier. Elle dispose de six mois à compter de la date de dépôt de la demande pour procéder à son instruction et décider de son orientation.

Cette commission est départementale. Elle est composée de huit membres : le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, un représentant de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des établissements de crédit, un juriste, et un travailleur social.

Quels sont ses pouvoirs ?

Il n’entre pas dans ses attributions de prêter, racheter ou regrouper vos crédits, ni de les payer à votre place ou de vous accorder des subventions. La commission est soumise à une obligation de confidentialité, disposant de pouvoir d’audition et d’investigation assez large.

 

Elle va procéder à une évaluation précise de votre situation et décider de mettre en place :

 

La Commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt et des effacements partiels de vos dettes.

Votre capacité de remboursement est calculée de façon à vous laisser de quoi assurer vos dépenses courantes (logement, nourriture...). Ce minimum vital ne peut en en aucun cas être inférieur au montant du RMI, majoré de 50 % dans le cas d’un ménage.

En signant le plan, vous vous engagez, comme vos créanciers, à le respecter. Il ne peut durer plus de 10 ans, sauf en cas de prêt immobilier.

En cas de refus de ce plan par l’une des parties, ce qui se produit dans un dossier sur quatre, vous disposez de 15 jours pour saisir à nouveau la commission qui va recommander des mesures auxquelles un juge de l’exécution est chargé de conférer force exécutoire après avoir contrôlé leur légalité.

 

Si la situation du débiteur est jugée « irrémédiablement compromise », la commission décide une procédure de rétablissement personnel (PRP). Dans ce cas, qui nécessite que vous donniez votre accord, c’est directement le juge de l’exécution qui va traiter le dossier.

Il dispose d’un mois pour ouvrir la procédure qui va consister à liquider le patrimoine du débiteur. Ses biens doivent être vendus dans un délai de 12 mois, sauf ses meubles nécessaires à la vie courante (lit...) et les biens indispensables à son activité professionnelle (une voiture pour aller au travail, par exemple). Le produit de la vente est réparti entre les créances.

Lorsque le produit de la vente est insuffisant -ou inexistant, faute de biens à vendre- le juge prononcera la clôture pour insuffisance d’actifs, ce qui entraînera un effacement de toutes vos dettes non professionnelles.

Si vous avez bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, vous êtes inscrit au FICP pendant 8 ans.