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En moins de six mois, quatre lois rectificatives se sont succédées avant le vote de la loi de finance pour 2012. On assiste en réalité à une hausse importante des impôts et une aggravation sensible de la fiscalité du patrimoine et de l'épargne des particuliers. Tout ce qu'il faut savoir sur les nouvelles mesures fiscales de l'année 2012 …De nouvelles mesures fiscales pour l'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu fait partie des pôles qui ont été touchés par les nouvelles mesures fiscales pour l'année 2012.
- Le barème de l'impôt sur le revenu, normalement indexé sur l'inflation, ne sera pas révisé jusqu'en 2013. Une bonne nouvelle qui ne doit pas occulter son corollaire: l'ensemble des seuils, limites, plafonds et abattement suit la même règle.
- une contribution exceptionnelle est crée pour les hauts revenus jusqu'au retour à l'équilibre des comptes publics. Comment fonctionne t-elle?
Cette taxe est assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal. Il est égal au montant net des revenus et plus-values retenues pour l'IR de l'année précédente. Son taux est de 3%:
- entre 250 000 et 500 000 euros pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés.
- entre 500 000 et un million d'euros pour les contribuables mariés ou pacsés.
La fraction du RFR supérieur à ces seuils est frappée d'un prélèvement de 4%.
Exemple: Un couple marié dont le RFR atteint 1,3 M€ devra payer une contribution exceptionnelle de 27 000 euros. La première tranche de revenu de 500 000 euros est exonérée, la seconde imposée à 3% sur les 500 000 euros suivants, soit 15 000 euros auxquels s'ajoutent 12 000 euros sur la tranche des 300 000 euros au delà du million imposée à 4%.
- Les revenus de l'épargne sont plus durement touchés par les nouvelles mesures fiscales de 2012: le taux de prélèvement forfaitaire libératoire passe de 19 % à 21% pour les dividendes et à 24% pour les revenus de placement autres que les dividendes à savoir les supports productifs d'intérêts comme les obligations, livrets d'épargne fiscalisés, PEL, comptes à terme, etc.
Des prélèvements sociaux de 13,5% viennent s'ajouter à ce dispositif à deux vitesse.
- Mariage et séparation : avec les nouvelles mesures fiscales, plus d'état de grâce
Marié ou pacsé en 2011, les couples devront soit déposer une déclaration commune pour les revenus de l'année, soit établir deux déclarations. L'avantage des trois déclarations permettant de réduire considérablement l'impôt l'année du mariage et du divorce est donc bien révolu.
- Réduction et crédits d'impôt moins attractifs
Les dépenses qui ouvrent droit à des réductions et crédits d'impôts seront moins bien prises en compte par l'administration fiscale. C'est le fameux rabot fiscal s'appliquant aux niches.
Ainsi, pour les dépenses 2011, les taux de nombreux crédits et réductions d'impôts sont réduits de 10%, passant de 50% à 45%; 40% à 36%; 25% à 22%, etc.
Nouveau tour de vis pour les dépenses engagées en 2012, puisque ces taux seront à nouveau abaissés de 15%.
Par ailleurs, le plafond global des avantages fiscaux est réduit pour les revenus de 2012 et ramené à 18 000 euros plus 4% du revenu imposable.
Toutes ces nouvelles mesures fiscales vont entraîner des changements non négligeables dans la vie des français.
L'immobilier mis à forte contribution dans les nouvelles mesures fiscales de 2012
- Dernière année du Scellier
Les nouvelles mesures fiscales de 2012 marquent la fin de la réduction d'impôt Scellier telle qu'on la connaît. Les logements acquis ou construits en 2012 sous la norme de "bâtiment basse consommation" (BBC) bénéficient encore de la réduction d'impôt Scellier mais elle n'est plus que de 13% contre 18%. S'agissant de la loi Censi-Bouvard qui accorde pareille réduction dans le cadre d'un investissement dans une résidence de service, le taux est encore plus réduit (11%).
- Le PTZ + supprimé dans l'ancien
Dans le cadre des nouvelles mesures fiscales de 2012, le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) destiné aux primo accédants et issu de la loi de finance 2011 est supprimé dans l'ancien et soumis à un plafond de ressource pour l'acquisition d'un bien neuf.
Ce plafond varie en fonction de la localisation du logement et sera compris entre 26 500 et 43 500 euros, selon les zones.
Pour en savoir plus : anil.org
- Nouvelle taxe sur les loyers des très petits logements
Les logements d'une surface de 14 mètres carrés en location (nus ou meublés) à titre de résidence principale seront fortement taxés dans les zones où le marché est particulièrement tendu (zone A) et où le loyer excède 40 euros au mètre carré par mois.
- Des travaux plus chers
Les crédits d'impôt pour réaliser des économies d'énergie sont réduits de 15% en 2012. Mais il faudra aussi compter avec le relèvement de la TVA de 5,5% à 7% pour les travaux achevés et facturés avant la fin de l'année. La hausse du prix des travaux entraînée par les nouvelles mesures fiscales de l'année 2012 représente donc un changement considérable. Elle constituera à n'en pas douter, un important facteur de dissuasion pour les français souhaitant réaliser des travaux.
- Et en cas de plus-values ?
La cession de la résidence principale définie comme le lieu habituel de résidence pendant la majeure partie de l'année au jour de la vente, reste exonérée de toute taxe. Pour les autres biens immobiliers, le délai d'exonération de la plus value passe de quinze à trente ans pour tous les actes notariés passés après le 1er février 2012. Dans l'intervalle, le montant imposable est taxé à 32,5%.
TVA: passage de 19,6% à 21,2%
Le taux normal de TVA augmentera au 1er octobre de 1,6 point, passant de 19,6% à 21,2%. Cette nouvelle mesure fiscale s'ajoute à la décision de relèvement déjà annoncé du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% et à l'augmentation des taxes indirectes pénalisant la consommation de biens comme l'alcool ou les sodas. Les produits dits de première nécéssité ne seraient pas affectés par ces hausses.
Par ailleurs, une taxe de 0,1% visant les transactions financières "spéculatives" passées d'ordinateur à ordinateur sera mise en place au mois d'août.
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