Votés cet été puis en septembre, les dispositions rectificatives de la loi de Finances 2011 aménagent de façon substantielle la fiscalité du patrimoine. Suppression du bouclier fiscal, refonte de l'Isf, modification de la taxation de la détention et de la transmission du patrimoine, voici ce qu'il faut retenir.
L'objectif de la loi de finance est de réduire les dépenses de l'Etat d'environ 14 milliards d'euros pour l'année prochaine afin de limiter le déficit public à 4,5% du PIB. Un effort qui suppose l'adoption de nombreuses dispositions qui concernent essentiellement l'ISF et les droits de succession et de donation.
Abandon du bouclier fiscal et refonte de l'ISF
Moins de quatre ans après son adoption, le bouclier fiscal qui posait le principe d'un plafonnement de l'impôt direct à 50% des revenus fiscaux des contribuables est supprimé. Cette décision s'accompagne d'un allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour éviter de taxer les propriétaires dont la résidence principale serait entrée dans l'assiette de l'impôt à cause de l'inflation des prix de l'immobilier.
Ainsi, le seuil d'entrée dans 'ISF est relevé de 800 000 à 1,3 millions dès 2011, exonérant environ 300 000 contribuables.
En 2012 la déclaration est simplifiée et le barème limité à deux tranches:
- 0,25% pour un actif net compris entre 1,3 et 3 millions d'euros
- 0,50% au delà
Une décote est prévue pour atténuer les effets de seuils.
Les donations taxées comme les successions
Ce nouveau dispositif d'allègement, fortement médiatisé, ne doit pas occulter la forte augmentation du coût de transmission du patrimoine que vont subir les familles soumises à l'ISF à cause de la suppression des avantages fiscaux liés aux donations.
Désormais, le régime des mutations change de la manière suivante:
- les taux d'imposition passent de 35 à 40% pour les successions et donation en ligne directe à partir de 902 838 euros et de 40 à 45% à partir de 1 805 677 euros.
- suppression pure et simple des réductions de droits sur les donations sauf pour les entreprises. Celles-ci pouvaient atteindre 50% en cas de donation avant 70 ans, 30% au delà.
- le délai entre deux donations ou entre une donation et une succession en franchise de droits est allongé de 6 à 10 ans.
Remarquons que la création d'une tranche à 45% en ligne directe pour les plus gros patrimoines correspond à celui qui est en place entre frères et soeurs. En d'autres termes, la fiscalité s'alourdit pour une petite catégorie de contribuables, alors qu'un bon impôt a une assiette large et des taux faibles. A titre d'exemple, l'Allemagne pratique un taux de 30% en ligne directe au delà de 26 millions d'euros. Il est atteint en France dès 550 000 euros.
La transmission est également pénalisée au travers de plusieurs autres dispositions:
- l'assurance-vie reste taxée au taux de 20% au dénouement des contrats n'excédant pas le seuil de 902 838 euros, après abattement de 152 000 euros. Au delà, les taux passe à 25%.
- le droit de partage qui s'applique lors d'un divorce, par exemple, s'élèvera à 2,5% à partir de 2012 au lieu de 1,1%.
En revanche, les dons en espèce à un enfant sont possibles dans la limite de 31 865 euros jusqu'à l'âge de 80 ans, contre 65 aujourd'hui. Il est renouvelable tous les dix ans.
Immobilier : hausse de la taxation, exonération différée
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a fortement alourdi la taxation des plus-values immobilières.
Celle-ci ne concerne pas les résidences principales, définies comme le lieu habituel de résidence pendant la majeure partie de l'année au jour de la vente. Comment fonctionne le nouveau dispositif?
La taxation des plus-values immobilières reste forfaitaire (19%) et assortie de prélèvements sociaux dont le taux va augmenter, passant de 12,3% à 13,5%. A partir du premier février 2012, la vente actée d'une résidence secondaire, d'un terrain à bâtir, d'un bien locatif ou d'un bien apporté à une SCI sera donc imposée au taux global de 32,5%.
La caractéristique de ce nouveau dispositif est de mettre en place des abattements très progressifs. Rien avant cinq ans, 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis 4% par an au-delà de la dix-septième année et 8% par an au-delà de la vingt-quatrième année.
Pour fixer les idées, retenons que 80% de la plus-value est toujours imposable après 15 ans de détention du bien et que l'exonération totale de la taxation ne sera atteinte qu'au bout de 30 ans.
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