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Formalités administratives : Simplifiez-vous la vie

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Selon le rapport Global Competiveness Report 2012-2013, la France est au 126ème rang mondial sur 144 pays en matière de paperasserie administrative !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Depuis 2010, un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire par Internet sur un guichet unique : http://www.service-public.fr/formulaires/, et le 17 juillet dernier, le gouvernement a dévoilé des mesures pour poursuivre la modernisation de l’action publique. Celles-ci devraient être mises en application à partir de janvier 2014 et au plus tard en 2016.
 

Les démarches administratives en ligne
 

Plus de 500 formulaires et services en ligne sont aujourd’hui à la disposition des particuliers. Ils peuvent être complétés directement sur le site, téléchargés ou donner toutes les informations sur les justificatifs à fournir. Ils permettent également de suivre l’avancement de vos demandes.
Comme l’atteste la liste suivante, non exhaustive, les domaines sont très variés.
Avant de vous déplacer, n’oubliez pas de rechercher sur le site: service-public.fr vous vous éviterez sans doute une attente inutile !

Impôts et taxes :
Déclaration de revenus
Télépaiement des amendes
Déclaration de succession
Déclaration de don annuel
Déclaration de revenus encaissés à l’étranger.
 
Retraite
Caisse des dépôts retraite
Demande de retraite Agirc (Association Générale des Institutions de Retraite complémentaire des Cadres)
Demande de retraite Arrco 'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés)
Demande de retraite du combattant
Demande de retraite de réversion
Assurance retraite
Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite.
 
Emploi
Demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire`
Pôle emploi déclaration de situation
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Déclaration de cessation d’activité salariée au régime général.
 
Santé
Ameli (Sécurité sociale)
Couverture Maladie Universelle (CMU)
Demande d’accord préalable pour grand appareillage
Demande de l’Aide Médicale de l’Etat (AME)
Aide pour une complémentaire santé (ACS)
Demande de copie du dossier médical personnel (DMP)
Déclaration de soins reçus à l’étranger.
 
Véhicule
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Déclaration de cession d’un véhicule
Demande de permis de conduire format union européenne
Demande de certificat de situation administrative (non gage)
 
Dépendance
Dossier de demande d’admission en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Aide Personnalisée d’Autonomie (APA).
 
Justice
Dépôt de pré-plainte
Dépôt de plainte auprès du médiateur européen
Demande de copie d’une décision de justice
Demande d’aide juridictionnelle.
 
Urbanisme
Demande d’extrait cadastral
Demande de modification d’un permis en cours de validité
Etat des risques naturels miniers et technologiques
Déclaration de présence de termites dans un immeuble
Déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
Demande de permis de démolir.

Etat civil et citoyenneté
Demande d’acte d’état civil
Demande de rectification d’état civil
Demande de passeport de carte d’identité
Déclaration de perte de carte d’identité ou passeport
Suivre une demande de carte d’identité
Déclaration de décès
Demande d’extrait de casier judiciaire
Recensement citoyen obligatoire
Demande d’inscription sur les listes électorales.
 
Organismes   
Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Chèque Emploi Service Universel (CESU)     
Ameli assurance maladie
Pôle emploi.
 
Aides
Demande d’aide emploi avenir
Demande d’aide Contrat Unique d’Insertion (CUI)              
Demande de Revenu Solidarité Active (RSA)
Document unique administratif
Demande de carte du combattant.
 
Formulaires et téléservices divers

Demande de billet annuel de la SNCF (billet de congés payés)
Réexpédition et garde du courrier
Interrogation du fichier des testaments
Demande de raccordement en ligne
Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil
Demande de délivrance du permis de chasser.

 

Les 26 mesures de simplification administratives concernant les particuliers

 
Un certain nombre de ces mesures sont en test dans plusieurs régions depuis le début de l’année, les autres seront mises en place entre 2014 et 2016.
Il faut noter en particulier que la durée de validité de la carte nationale d’identité passera de 10 à 15 ans, y compris pour celles déjà existantes. Simplification aussi pour les passeports et cartes d’identité des enfants de moins de 12 ans qui ne seront plus obligés d’accompagner deux fois leurs parents pour déposer et retirer leurs papiers.
Avant la fin de l ‘année, il sera possible de régler la carte grise de son nouveau véhicule sur internet, de connaître le solde des points de son permis de conduire grâce à l’application « télépoints ».
Les tickets restaurants devraient progressivement se dématérialiser sur des cartes rechargeables ou des applications sur Smartphone.
 
Vie citoyenne

- Suppression des demandes d’extraits d’acte d’état civil pour certaines démarches, dont les demandes de pièces d’identité, grâce à un échange de données entre administrations (phase pilote associant 18 communes de Seine-et-Marne en cours),
- Préparation en ligne de la demande de vote par procuration (expérimentation au 1er semestre 2013),
- Création, modification et dissolution d’association loi 1901 en ligne (expérimentation dans 3 départements au 2nd semestre 2013),
- Titres pluriannuels de séjour (projet de loi présenté au 1er semestre 2013),
- Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers pour leurs documents de séjour (achat en ligne sur www.timbresofli.fr pour 2014),
- Utilisation des factures dématérialisées - eau, téléphone, électricité - comme justificatifs de domicile par « flashcode » (norme publiée au 1er trimestre 2013).

Perte d’un proche

- Simplification des démarches d’information des organismes sociaux lors d’un décès (extension du téléservice).

Sécurité et justice

- Généralisation de la pré-plainte en ligne (déploiement dans une vingtaine de départements en janvier 2013),
- Suivi des plaintes en ligne (expérimentation en 2013).

Santé et social

- Nouvel espace numérique pour les particuliers employeurs (avant fin 2013),
- Paiement en ligne des frais hospitaliers (1er déploiement en 2013),
- Simplification des formalités de rattachement du nouveau-né à l’assurance maladie des parents,
- Suppression de la fourniture d’un exemplaire papier du RIB/RICE dans les démarches avec la Sécurité sociale.

Logement

- Demande en ligne d’aide au logement avec envoi des pièces justificatives en format dématérialisé (généralisée courant 2013).

Emploi

- Base de données nationale de l’offre de formation en faveur des jeunes et des adultes sans emploi,
- Dématérialisation de la procédure de demande de rupture (test dans les Yvelines, déployé au 1er trimestre 2013).

Handicap

- Poursuite de la dématérialisation des procédures et simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement (fin 2013).

Personnes en situation de précarité


- Simplification des procédures de domiciliation,
- Mesures de simplification visant à réduire le non-recours aux prestations sociales des personnes en situation d’exclusion (expérimentation en 2013, en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique).

Jeunes

- Inscription en ligne et choix des options pour les élèves du collège et du lycée (juin 2013 pour le lycée et 2014 pour le collège),
- Intégration de nouvelles formations, de nouveaux publics et de nouvelles fonctionnalités au niveau du portail numérique admission post bac (APB), point d’entrée unique d’inscription dans l’enseignement supérieur
- Simplification des changements d’affiliation en matière de Sécurité sociale étudiante (nouveau formulaire en 2013)
- Service de recensement citoyen des jeunes par internet (évolution du service en ligne au 1er semestre 2013).

 

 

Écrit par Pascale Askenfeld le 08/09/13
  
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