Avec la mondialisation des échanges et le développement des technologies, payer est un acte de plus en plus simple. Dans le même temps, la gestion de moyens de paiements aussi fluides et accessibles devient de plus en plus complexe. Ce qu’il faut savoir pour éviter les surprises…
La grande nouveauté qui se rattache aux paiements concerne la création d’un cadre juridique commun et d’une gamme de services unique en Europe (Directive Sepa). Concrètement, qu’est-ce qui change pour les consommateurs avec l’arrivée de nouveaux prestataires de service de paiements?
Des paiements simplifiés et sécurisés dans toute l’Europe
En gros, la loi réservait jusqu’ici aux seules banques la possibilité d’émettre des moyens de paiement. Depuis novembre 2009, d’autres acteurs comme par exemple, les opérateurs de téléphonie mobile, les grands magasins, les compagnies aériennes ou même les collectivités locales peuvent désormais vous proposer des services de paiements par cartes, virements, prélèvements, portes monnaies électroniques, mais aussi par le biais d’un téléphone portable ou par internet.
Dans le principe, c’est une petite révolution car tout le monde peut effectuer des paiements avec les mêmes règles partout dans l’espace européen et va pouvoir, à terme, tirer le bénéfice d’une concurrence accrue sur les prix et services de paiement.
Dans la pratique, c’est un progrès car il n’existe plus de date de valeur liée au traitement des opérations de paiement par virement, prélèvement, TIP, télé-règlement ou carte (jusqu’au 1er janvier 2012, ce délai pourra néanmoins aller jusqu’à 3 jours ouvrables). Et, au quotidien, la protection du consommateur est notablement renforcée par la loi.
- Pour les opérations réalisées sans votre accord
Vous avez maintenant 13 mois (au lieu des 70 à 120 jours prévus selon les anciens contrats) pour contester des opérations non autorisées ou mal exécutées à compter du débit en compte de l’opération.
- Pour les opérations « en blanc » dont le montant n’est pas connu à l’avance (facture d’électricité, location de véhicule, etc.) et à la condition que ce montant excède celui auquel vous pouviez vous attendre raisonnablement, vous aurez un délai de 8 semaines pour porter contestation.
Dans ce cas, votre prestataire de service de paiement (PSP) doit, dans les 10 jours suivant votre réclamation soit vous rembourser, soit motiver son refus de le faire.
Dans tous les cas, ce sera à votre PSP (bancaire ou non bancaire) de prouver qu’il n’a pas commis une erreur ou que l’opération mise en doute été valablement autorisée.
Bon à savoir
- La convention de compte que vous avez signée avec votre banque à l’ouverture de votre compte de dépôt va devoir comporter une mise en conformité intégrant les nouvelles dispositions prévues par la loi. La signature de ce nouveau document est prévue d’ici le 30 mai 2010.
- Les opérateurs non bancaires ne peuvent pas proposer de chéquier, les découverts sont impossibles.
Les moyens de paiements classiques : ce qu’il faut savoir
Très pratiques, le virement, le prélèvement et le TIP (Titre interbancaire de paiement) sont des moyens de plus en plus utilisés. Pourquoi ?
- Ils permettent d’éviter le paiement en retard qui entraîne des pénalités, voire une coupure de service qui implique des frais de rétablissement (eau, électricité, etc.)
- Ils facilitent l’organisation du budget : le choix de la date de tirage peut se faire en fonction des rentrées d’argent régulières. Quand c'est possible, le prélèvement par mensualités égales (abonnement, chauffage, assurances, impôts, etc.) lisse les grosses dépenses sur l'année ainsi que l’utilisation de son revenu disponible.
- En cas de rejet les frais bancaires sont limités à 20 euros, contrairement aux chèques très onéreux en cas d’incident.
L’argent liquide
Reste le moyen quotidien de paiement. Selon une étude (Ifop/Nixdorf), la somme de 15 euros est le seuil psychologique à partir duquel les français commencent à choisir un moyen de paiement alternatif. Et comme plus de la moitié des transactions réalisées en France ont une valeur inférieure à cette somme, les espèces ont encore la côte. D’autant qu’il s’agit du seul paiement qui ne peut être légalement refusé.
Sachez toutefois que les paiements en espèces sont interdits pour toute transaction dont le montant dépasse 3 000 euros.
La carte bancaire
Plus de 40% de l’ensemble des transactions se font aujourd’hui par carte bancaire. C’est le moyen de paiement le plus populaire en raison de sa souplesse d’utilisation (retrait d'espèces, paiement immédiat ou différé, paiement chez un commerçant ou sur Internet, en France ou à l’étranger). Elle offre un bon niveau de sécurité, le taux de fraude étant très limité à (6 pour mille).
Pour les paiements effectués avec votre carte perdue ou volée avant opposition, deux cas se présentent :
- les utilisations frauduleuses sans usage du code, peuvent engager votre responsabilité jusqu'à un montant de 150 euros.
- les utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code vous engagent à hauteur du plafond des opérations précisé dans votre contrat.
Il existe un numéro interbancaire, valable pour toutes les cartes, le 0892 705 705, accessible 24 h/24 qui permet d’engager la démarche d’opposition à confirmer par courrier recommandé auprès de votre banque.
Votre responsabilité n’est jamais engagée en cas de contrefaçon ou si votre carte, toujours en votre possession, a fait l’objet d’achat à distance de nature frauduleuse. Le délai légal pendant lequel vous avez la possibilité de déposer une réclamation est d'au moins 70 jours.
Le chèque
Bien que gratuit, présente de nombreuses contraintes. Il peut être refusé ou seulement accepté pour des règlements assortis d’un montant minimum.
Un chèque peut être présenté dans les 12 mois qui suivent sa rédaction. Il faut donc suivre à la trace les encaissements et les approvisionnements correspondants.
Attention, car certains commerçants proposent d’encaisser à une date donnée un ou plusieurs chèques en règlement d’un achat. Vous n’aurez aucun recours en cas de dépôt prématuré. Il vous est interdit d’y faire opposition.
En revanche, si vous avez fait un chèque sans provision, vous n’êtes tenu qu’au montant de vos dettes et pénalités fixées par un tribunal. Et non au paiement des frais de recouvrement, de correspondance ou de dossier qu’un commerçant aurait engagé par l’intermédiaire d’une société spécialisée dans les procédures de recouvrement.
Pour les gros montants, préférez un chèque certifié (la banque bloque une provision correspondant au montant de la transaction sur le compte de l’acheteur) ou un chèque de banque (la banque prélève directement la somme sur le compte et émet un chèque de valeur correspondante en faveur du bénéficiaire).
Dans tous les cas de figure, éviter les chèques le week-end, lorsqu’il est impossible de procéder à des vérifications auprès des banques.
Les titres de paiement non bancaires
Le Chèque emploi service universel (CESU) est un moyen de paiement non bancaire qui vous permet de payer l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile ainsi que la garde de vos enfants à l'extérieur du domicile. Il est très pratique : son utilisation vous dispense de la rédaction des feuilles de paie, du calcul des cotisations et des déclarations à l'Urssaf. Vous pouvez le commander auprès de votre agence bancaire, mais il peut aussi être émis par un employeur public ou privé pour son personnel ou par un organisme de prestation sociale.
Le Chèque emploi service universel (CESU) est un moyen de paiement non bancaire qui vous permet de payer l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile ainsi que la garde de vos enfants à l'extérieur du domicile. Il est très pratique : son utilisation vous dispense de la rédaction des feuilles de paie, du calcul des cotisations et des déclarations à l'Urssaf. Vous pouvez le commander auprès de votre agence bancaire, mais il peut aussi être émis par un employeur public ou privé pour son personnel ou par un organisme de prestation sociale.
Pour en savoir plus sur les paiements
- Réforme des paiement en europe(directive Sepa)
- Moyens de paiements
Afub (Association française des usagers de banque)
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