Les capitaux-décès prévus par la Sécurité sociale et la prévoyance gérée par l'entreprise permettent de faire face aux premiers frais entraînés par le décès, notamment les frais d'obsèques. Ils ne sont pas imposables. D’autres droits et aides sont prévus.
Les capitaux-décès : Sécurité sociale et contrats de prévoyance
Le capital décès de la Sécurité sociale
Il est ouvert si l'assuré était au moment du décès, ou bien :
- salarié.
- chômeur indemnisé ou en fin de droit depuis moins d’un an.
- titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (IPP supérieure à 66,66%).
- en situation de maintien de droits.
Bénéficiaires : Le capital est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré ; sinon, au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants ; sinon, aux ascendants. Remplissez le formulaire « Demande de capital décès » (formulaire S3180e) dans le mois qui suit le décès si vous êtes bénéficiaire prioritaire, dans l’année pour les autres cas.
Montant : Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base, calculé à partir des trois derniers salaires mensuels de l'assuré décédé. Au minimum, le capital décès se monte à 346 euros.Son maximum est de 8 655 euros (au 1er janvier 2010).
Fiscalité : Le capital décès n'est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG ou à la CRDS. Il n'entre pas dans la succession.
Le capital décès des contrats de prévoyance
La majorité des contrats de prévoyance collective souscrits dans les entreprises prévoient une assurance décès, obligatoire pour les cadres et à la charge de l’employeur. Ils servent une participation aux frais d'obsèques et le versement d'une rente au bénéficiaire désigné par l’assuré égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (103 860 euros). En cas de rupture du contrat de travail, la couverture s'interrompt. Cependant, l'assuré a le droit de conserver son affiliation moyennant le paiement d'une cotisation majorée.
Pension de réversion de base
Lorsqu’un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint ou son ex-conjoint peut demander une partie de la retraite de base. Le concubin ou le partenaire de Pacs ne le peuvent pas.
Deux conditions sont exigées pour en bénéficier :
-Avoir au moins 55 ans
-Avoir des ressources limitées à 18 428 euros par an (Smic horaire en vigueur multiplié par 280) pour une personne seule ou 29 468 euros par an si elle vit en couple. Les revenus pris en compte sont indiqués dans le formulaire de demande Cerfa 13364*01.
En cours de versement de la pension, son montant peut être révisé à titre temporaire à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des ressources.
Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général. Ce dernier peut prétendre à la réversion qui sera alors partagée entre lui et le veuf ou la veuve.
Pension d’invalidité de veufs ou veuves
Le conjoint d'une personne décédée qui était titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse, peut, s'il est lui-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue, bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV) ou bien d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) d'un montant égal, à partir de 55 ans.
Le montant de la pension est égal à 54 % de la pension d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé (avant 60 ans) ou de la pension de vieillesse dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé (à partir de 60 ans).
Montant minimum : 265 euros (depuis le 1er avril 2010).
Prestations non contributives
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite. Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros.
Le montant maximum de l'ASPA est de 8 507 euros par an (708 € par mois) pour une personne seule. La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l'assuré, au moyen d'un formulaire.
Prestations familiales du régime général
Vous avez un enfant de moins de trois ans au moment du décès de l'assuré : vous et vos ayants droit bénéficiez du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant.
Vous avez ou avez eu au moins trois enfants à charge : après une période de maintien de droits d'un an, vous devenez vous-même assuré social, à titre personnel, et vous demeurez couvert par l'Assurance Maladie pour une durée illimitée.
Par ailleurs, la Caisse d’allocation familiale (CAF) accordait, jusqu’en 2009, une allocation de parent isolé (API) aujourd’hui remplacée par le RSA qui met en place un complément de ressource et un revenu minimum garanti.
Pour en savoir plus sur vos droits en cas de décès
Association Française d'Information Funéraire
Caisse d'Assurance Maladie
Service Public
Chambre des notaires de Paris
Fédération des Associations de Conjoints Survivants
L'OCIRP
Vivre son deuil