Le décès entraîne l'accomplissement de nombreuses formalités administratives et suppose des actes qui préparent l’ouverture de la succession du défunt.
A la douleur s’ajoute une série de démarches administratives, nombreuses et répondant à un calendrier précis.
Les démarches et formalités à effectuer dans les 24 heures : déclarer le décès à la mairie et préparer les obsèques
Dans les 24h suivant le décès, il y a de nombreuses formalités et démarches à effectuer auprès de différents acteurs.
Les formalités à a Mairie :
Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures ouvrables. L’acte de décès est remis par la mairie du lieu de décès à partir des pièces suivantes fournies par le déclarant :
- La pièce d’identité de celui qui effectue la démarche (parent ou proche).
- Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un extrait d’acte de naissance.
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat ou la gendarmerie
Cette formalité administrative peut être accomplie par l’entreprise de pompes funèbres dans le cadre de ses prestations ou par l’administration de l’établissement hospitalier.
Très important : la mairie délivre en retour des copies de l’acte de décès qui permettront de solder la situation administrative et financière du défunt auprès de l’ensemble des organismes concernés.
Le transport du corps avant la mise en bière :
Le transport n’est autorisé qu’à bord d’un véhicule habilité qui ne peut en aucun cas être une ambulance. Il doit être achevé dans les 24h à compter du décès, sauf si les soins de conservation ont été réalisés ce qui porte le délai à 48h.
Le tribunal d'instance (démarche à effectuer si vous aviez conclu un Pacs) :
En cas de décès, c’est l’officier d’état civil qui a dressé l’acte de décès qui doit désormais informer le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs du décès de votre partenaire.
Les obsèques :
Parmi les démarches à faire lors d’un décès, il y a la préparation des obsèques. Il convient de faire intervenir une entreprise de pompes funèbres quels que soient les choix retenus pour le déroulement des obsèques. Il est conseillé d’interroger plusieurs entreprises, comparer les devis qui sont proposés avant d’arrêter une décision.
L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu 24 heures au plus tôt et 6 jours ouvrables au plus tard après le décès.
Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune où peut avoir lieu la cérémonie souhaitée, afin de choisir une date et une heure d’inhumation.
Celle-ci doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation à la commune, signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques.
Notre conseil pour cette démarche : Retirez-la à la mairie lors de la déclaration de décès et remettez-là le lendemain. Elle sera ensuite directement transmise à l’organisme funéraire.
Les frais d'obsèques sont des charges prélevées sur l'actif de la succession avant tout partage. Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, les frais seront pris en charge selon les termes fixés.
Au vu de l’acte de décès et du permis d’inhumer, l’autorisation de fermeture du cercueil est accordée par l’officier d’Etat civil. La cérémonie peut avoir lieu.
Les démarches à effectuer dans les 48 heures : prévenir l’employeur du défunt
Il est nécessaire de faire des démarches auprès de l’employeur du défunt, en lui transmettant par la suite un ou plusieurs extraits de l’acte de décès à l’employeur du défunt, au service du personnel ou à la direction. Celui-ci indiquera très précisément les organismes de prévoyance, les mutuelles et les institutions de retraite auprès desquels des contrats ont été souscrits. Le conjoint survivant peut obtenir, le cas échéant, le versement d’un capital décès, d’une allocation pour frais d’obsèques, d’une rente de conjoint ou d’une rente d’éducation.
Il convient de réclamer à l’employeur toutes les sommes pouvant être dues à la date du décès : salaire de la dernière période d’activité, indemnités de congés payés non pris, prorata du 13° mois, participation, intéressement. Il réglera au conjoint survivant ces sommes sur présentation d’une autorisation des autres héritiers ou d’un acte de notoriété établi par le tribunal d’instance ou par le notaire et une déclaration de porte-fort.
Le cas échéant, avertir Pôle emploi pour le règlement des sommes dues à la date du décès.
Les démarches à effectuer dans la semaine du décès : commencer à préparer la succession
Il faut commencer à rassembler tous les papiers du défunt pour préparer la succession qui va s’ouvrir et pour laquelle le notaire va agir. Cette démarche est à faire dans la semaine du décès.
La liquidation du régime matrimonial des époux est obligatoire avant de procéder au partage de la succession du défunt. Ce régime prend fin lors du divorce, du décès d’un des conjoints ou à la suite d’un changement de régime par devant un notaire.
En présence d’un bien immobilier, d'une donation au dernier vivant ou d'un testament, le notaire est l’interlocuteur privilégié. Idem pour obtenir un certificat de notoriété qui atteste de la qualité d’héritier ou de légataire.
En pratique, le notaire s’occupe de la déclaration de succession, établit l’inventaire, recherche les ayants droits du testament et accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Il règle la succession dans les six mois.
Notre conseil pour cette démarche : même s’il n’est pas obligatoire d’y avoir recours pour les petits patrimoines (moins de 50 000 euros), le notaire apporte une aide précieuse et des conseils utiles pour la succession dont il assure la bonne fin.
Dès que la banque ou le centre de chèques postaux a connaissance du décès, les comptes dont le conjoint décédé était seul titulaire sont bloqués jusqu’au partage. Seuls les frais funéraires peuvent être prélevés sur les comptes bloqués dans la limite d’une certaine somme. Ces comptes peuvent être débloqués en produisant un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété suivant l’importance des sommes en cause.
Certaines banques acceptent l’utilisation d’une procuration post-mortem, si lors de la signature de cette procuration il était prévu que le décès du titulaire du compte n’y mettrait pas fin. Cependant, dans ce cas, il faudra justifier auprès des héritiers, des sommes retirées qui devront être réintégrées à l’actif successoral.
En cas de compte joint, celui-ci n’est pas bloqué, le conjoint survivant peut continuer à l’utiliser. Mais la moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès entre dans la succession.
En cas de crédit en cours, il est nécessaire d’informer les organismes de crédit. Vérifier s’il existe une assurance décès pour les emprunts en cours, afin de faire agir cette clause.
Elle intervient auprès de la compagnie d'assurance garantissant le prêt pour faire agir la clause décès prévue au contrat.
Les démarches à effectuer dans le mois du décès : arrêter et/ou modifier les contrats
Il y a des formalités et de démarches qui doivent se faire dans le mois du décès. Le gestionnaire du logement doit être informé:
-Si le défunt était locataire, il faudra ou bien mettre fin au bail (le préavis est limité à un mois) ou le mettre au nom du conjoint ou concubin.
-Si les conjoints étaient propriétaires du logement conjugal, le conjoint survivant a automatiquement le droit de rester dans les lieux pendant un an suivant le décès. Au-delà, il peut bénéficier d’un droit viager au logement et du mobilier, si l’époux décédé ne s’y est pas opposé dans un testament authentique.
Les contrats de fournitures doivent être modifiés(eau, électricité, téléphone, assurances, etc.).
Si le défunt avait contracté une assurance (assurance vie, assurance décès, assurance frais d’obsèques, etc…), faire la déclaration auprès de l’organisme assureur dans le mois qui suit le décès (en recommandé avec accusé réception) en joignant un extrait de l’acte de décès.
Les démarches à effectuer dans les six mois qui suivent : prévenir l'administration fiscale
Dans les 6 mois suivant le décès, il faudra faire une démarche de régularisation de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et d’habitation.
Pour les impôts, deux déclarations devront être produites.
L’une pour les revenus du couple encaissés ou à échoir et les charges réglées du 1er janvier à la date du décès. Vous avez six mois pour la remettre. L’autre, personnelle, doit être souscrite à la date normale du dépôt des déclarations. Elle concerne les revenus postérieurs au décès.
A noter : L’année où survient le décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de parts pour les deux déclarations. Une déduction fiscale de 1500 euros pour frais d’obsèques est prévue.
Enfin, il faudra :
- Transformer les comptes joints en comptes personnels
- Demander une immatriculation personnelle à la Sécurité sociale
- Faire modifier la carte grise. Il n’est pas utile de le faire avant ce délai, même en cas de vente.
Les démarches à effectuer auprès des organismes sociaux
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La Caisse primaire d’assurance maladie doit être contactée en ce qui concerne l’assurance maladie, le capital décès, la CMU (couverture maladie universelle) et la pension d’invalidité de veuf ou de veuve.
- La CNAV ou la CRAV : prendre contact avec la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse pour Paris et la Région parisienne) ou la CRAV (caisse régionale d’assurance vieillesse) en région afin de demander la pension de réversion du régime général. Son versement répond à des critères d’âge (plus de 55 ans) et de ressources.
- Les caisses de retraite complémentaire : la pension de réversion des régimes complémentaires n’est pas allouée automatiquement, il faut en faire la demande. Auprès de la dernière institution de retraite dont relevaient les cotisations (informations auprès de l’employeur) si le conjoint décédé n’était pas en retraite ; auprès de l’une des institutions de retraite dont relevait la personne (informations auprès du Cicas du département) si le conjoint était retraité.
- La CAF : avertir la CAF de la nouvelle situation familiale pour faire le point des prestations à percevoir.
Pour en savoir plus sur vos démarches à effectuer en cas de décès
Association Française d'Information Funéraire
Caisse d'Assurance Maladie
Service Public
Chambre des notaires de Paris
L'OCIRP
Vivre son deuil