Allocations spécifiques, aides possibles, dispositions fiscales, protection juridique,… : tout un dispositif social, législatif et juridique permet d’accompagnerl es personnes, selon le contexte. Dans tous les cas, l’interlocuteur le plus pertinent reste la Maison départementale des personnes handicapées.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : un revenu minimum pour faire face aux dépenses de la vie courante
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) garantit un revenu minimum pour faire face aux dépenses de la vie courante, à défaut de prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi.
Elle doit être âgée de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %, les bénéficiaires basculant dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle peut alors être versée en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques. Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources. Ceux provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclus. Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu spécialisé font l'objet d'abattement. N'entrent pas en compte les rentes viagères dans le cadre d'un contrat de «rente survie» ou «d’épargne handicap» ouvrant droit à réduction d'impôt, le salaire versé (sous condition) à un aidant familial conjoint, concubin ou partenaire (PACS), la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale, les revenus issus d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
Prestation de compensation du handicap (PCH) : pour financer les besoins liés à la perte d'autonomie
La prestation de compensation est une aide financière, versée mensuellement par le Conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie. Son attribution est personnalisée. La demande doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Il faut avoir moins de 60 ans (jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).
Les enfants peuvent en bénéficier s'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et de son complément.
Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement.
La prestation de compensation peut être cumulée avec l'AAH, la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources, avec l'allocation compensatrice (allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP, et allocation compensatrice pour frais professionnels, ACFP) qu'elle remplace.
Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation avant 60 ans et qui remplit les conditions d'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre son maintien et le bénéfice de l'APA.
Les aides couvertes :
- Aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, présence d'une tierce personne pour une surveillance régulière, frais supplémentaire induits par une activité professionnelle ou une fonction élective.
- Aide technique pour l'achat ou la location d'un instrument, un équipement ou un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité.
- Les aménagements du logement. Cette aide peut être attribuée en établissement, sous conditions.
- Les aménagements du véhicule utilisé en qualité de conducteur ou de passager.
- Surcoût liés aux transports (transports réguliers, déplacements entre le domicile et l’hôpital ou l’établissement médico-social ou l’accueil de jour).
- Aides spécifiques ou exceptionnelles, par exemple achats de nutriments, entretien d’un lit médicalisé ou d’un fauteuil roulant,…
- Acquisition et entretien d'un animal, en particulier chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance.
Où s’adresser ?
La demande de prestation de compensation du handicap (PCH) est à adresser à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Les différents documents
Les aides fiscales : un certain nombre d'avantages à connaître
Selon le degré de handicap, un certain nombre d'avantages fiscaux existe, en plus de ceux relatifs aux impôts locaux et à la redevance audiovisuelle.
Les revenus partiellement ou totalement exonérés d'impôts :
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
- L'allocation de compensation,
- L'allocation compensatrice pour tierce personne, pour frais professionnels et autres allocations d'aide sociale,
- Les prestations familiales légales,
- Les rentes viagères résultant d'un accident du travail,
- Les pensions civiles ou militaires de guerre.
Le quotient familial est augmenté d'une 1/2 part supplémentaire, si le contribuable est titulaire d'une pension militaire et présente au moins 40 % d'invalidité ; d'une pension de veuve ou de victime civile de guerre ; de la carte d'invalidité ; d'une rente accident de travail avec au moins 40 % d'invalidité.
Peuvent être considérés comme à charge : les enfants mineurs ou majeurs handicapés célibataires sans revenus distincts du contribuable ; l'enfant mineur handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité, qui, dans ce cas, ouvre droit à une 1/2 part supplémentaire ; l'enfant majeur handicapé et marié, rattaché au foyer fiscal de ses parents ; la personne majeure non membre de la famille, titulaire d'une carte d'invalidité, vivant avec le contribuable (une part entière supplémentaire).
En cas de déclaration fiscale séparée, la personne en situation de handicap, titulaire d'une carte d'invalidité, aura droit à une 1/2 part supplémentaire. Elle pourra en outre appliquer un abattement de 2 266 € si son revenu net imposable pour 2008 est inférieur ou égal à 13 950 €,1 133 € si son revenu imposable pour 2008 est compris entre 13 950 € et 22 500 €.
Les personnes handicapées peuvent aussi bénéficier de réductions d'impôt pour la souscription de contrats d'épargne handicap ; d'un crédit d'impôt ou d'une réduction pour l'emploi d'une aide à domicile ; d'un crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements dans leur résidence principale.
Pour en savoir plus sur les prestations en faveur des personnes en situation de handicap
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Prestation de compensation du handicap
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