Les personnes dont les facultés physiques ou mentales sont altérées par une maladie ou une infirmité peuvent être protégées juridiquement par trois régimes : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
Aujourd’hui 700 000 personnes vulnérables en France sont concernées par ces dispositifs réformés en 2009 qui visent d’une part à renforcer les droits des personnes protégées et à distinguer clairement les mesures de protection juridique et les systèmes d’accompagnement social.
Les conditions du placement sous protection juridique
- La loi exige une vraie altération des facultés de la personne à protéger. L'incapacité doit être prouvée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert figurant sur une liste fixée par décret.
- Lorsqu'il sera envisagé une mesure de protection juridique, le juge doit en principe entendre la personne qui pourra être assistée d'un avocat.
- Seuls pourront demander au juge des tutelles l'ouverture d'une mesure de protection : le conjoint, le concubin, un parent ou allié de la personne à protéger, ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle. Les autres devront s'adresser au Procureur de la République.
La mesure choisie, destinée à assurer la protection de la personne et de son patrimoine, doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération constaté.
Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle : quelle différence ?
- La sauvegarde de justice
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure préventive. Elle protège la personne à l’égard des actes ou engagements qu’elle pourrait commettre contre ses intérêts en lui permettant de les contester pendant la durée de la mesure : un achat excédent ses moyens financiers, la vente d’un bien à prix trop bas, etc.
La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés à un mandataire spécial, s'il a été nommé par le juge.
La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an, renouvelable une fois par le juge.
Cette mesure peut concerner, par exemple, une personne ayant subi un traumatisme risquant d’altérer ses facultés mentales.
- La curatelle
La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui propose un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle.
Ce régime s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le curateur accompagne le protégé mais ne le représente pas.
Le juge dispose de la possibilité d’adapter ce régime en énumérant les actes que la personne protégée peut ou ne peut pas accomplir seule : le curateur peut ainsi être chargé de percevoir les revenus de la personne et de régler certaines dépenses.
La mesure est établie pour une durée limitée qui ne peut excéder 5 ans.
- La tutelle
La tutelle est la mesure la plus lourde. Le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la vie civile et de manière continue, ce qui peut créer des tensions avec
Les responsabilités du tuteur sont très vastes et sa responsabilité civile, voire pénale peut être mise en cause. Il est tenu à une gestion « prudente, diligente et avisée » dans le seul intérêt de la personne protégée. Il doit effectuer un inventaire à l’ouverture de la tutelle et dépose ses comptes de gestion, chaque année, au Tribunal d’instance pour vérification et approbation.
Il agit seul pour les actes courants (actes conservatoires ou d’administration des biens), mais doit demander l'autorisation au juge des tutelles pour tous les actes importants, dont les actes de disposition concernant le patrimoine (emprunt, donation, vente, etc.).
La mesure est établie pour une durée limitée qui ne peut excéder 5 ans.
Dans tous les cas de mesure de protection juridique, le logement et les meubles doivent être conservés à disposition de la personne protégée le plus longtemps possible.
Celui qui est en charge de l’administration des biens ne peut ni les louer, ni les vendre sans l’aval du juge ou de la famille.
Les opérations bancaires sont exclusivement réalisées avec les moyens de paiements de la personne protégée.
Le mandat de protection juridique
Mesure de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs et applicable depuis le 1er janvier 2009 , le mandat de protection future permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller sur vos intérêts ou sur ceux de votre enfant malade ou handicapé, le jour où vous ne seriez plus en état de le faire.
Il existe 2 formes de mandats :
- Le mandat notarié, permet de confier à un tiers des pouvoirs étendus : actes importants concernant le patrimoine, comme la vente d'une maison, par exemple.
- Le mandat sous seing privé dont les effets sont plus limités : le tiers pourra prendre des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (gestion financières des revenus, etc.) mais ne pourra vendre des biens. Celui-ci doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 € à la charge du mandant).
- Le mandat notarié, permet de confier à un tiers des pouvoirs étendus : actes importants concernant le patrimoine, comme la vente d'une maison, par exemple.
- Le mandat sous seing privé dont les effets sont plus limités : le tiers pourra prendre des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (gestion financières des revenus, etc.) mais ne pourra vendre des biens. Celui-ci doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 € à la charge du mandant).
Dans le cas d’un enfant malade ou handicapé, le mandat doit être notarié.
Les notions de capacité et d’incapacité juridique
La capacité juridique s’acquiert à la majorité. Elle implique la liberté et la responsabilité d'effectuer tous les actes de la vie civile : vendre, acheter, se marier...
Cette capacité juridique n'est ni amoindrie, ni limitée du fait de l'existence d'un handicap. Ainsi, tant qu'une mesure de protection n'est pas instaurée, toute personne est réputée juridiquement capable d'accomplir les divers actes de la vie courante.
Pour en savoir plus sur les mesures de protection juridique
www.tutelle-curatelle.com
Fédération nationale des associations tutélaires
Le mandat de protection juridique
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