Dépendance : le chantier de la réforme reporté

En février 2011, quatre groupes de travail nationaux ont été mis en place, traitant des enjeux démographiques et financiers, des relations de la société au vieillissement, des modes d’accompagnement des personnes âgées et de la couverture financière de ce qu’on peut appeler le risque dépendance.

Les travaux effectués ont fait l'objet d'une restitution à l'été 2011, portant un diagnostic sur les améliorations à apporter.

 

Le système actuel est-il vraiment adapté aux enjeux de protection sociale d'une population vieillissante?

 

L’impact du vieillissement sur les besoins liés à la dépendance n’est en effet pas inéluctable en raison des progrès permis par la prévention.

 

Le choix du gouvernement est donc de porter l'effort entre le maintien à domicile  et l’entrée en établissement pour innover en matière de prévention. En clair, toute la logique de la chaîne de prise en charge qui va du domicile à l’hôpital en passant par le foyer-logement et les EHPAD sera revue.

 

Il s'agit d'une part de "désanitariser" le système de prise en charge en renforçant des offres d'hébergement moins médicalisées (accueil de jour). Le gouvernement cherche ainsi à économiser 2 à 2,5 milliards indument engagés dans le système de santé.

 

Il faudra, d'autre part, prévenir les phénomènes de glissement vers la dépendance, en privilégiant la participation sociale.

L’Etat n’a pas à remplacer les familles, mais à les accompagner.

Les villes ont aussi un rôle à jouer pour lutter contre l’isolement, l’immobilité, la désinsertion sociale, facteurs de fragilité des personnes âgées.

 

En 2012, un fonds de 50 millions permettra à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'organiser une restructuration des services d'aide à domicile déficitaires, selon le principe d'un euro accordé pour un euro économisé. Des regroupements sont attendus.

Une autre tranche de 50 millions sera consacrée à l'aide à la rénovation des maisons de retraites et à la construction d'accueils de jour qui permettent d'offrir un répit aux aidants familiaux. Les agences régionales de santé auront l'autorisation de budgéter 140 millions pour recruter du personnel dans les maisons de retraites qui en manquent.

Au printemps 2012, un nouveau rendez-vous sera proposé pour remettre l'ouvrage sur le métier et faire avancer le projet de loi.

 

- 80 % des personnes âgées de plus de 85 ans vivent chez elles en toute autonomie.

- 60 % des bénéficiaires de l’APA vivent à domicile.

- La dépendance concerne moins de 8% des plus de 60 ans et, dure en moyenne 4 ou 5 ans.

- La durée moyenne de la vie en établissement pour personne âgée n’excède pas 22 mois.

 

Plusieurs solutions de financement ont été a priori écartées par le président de la République s'agissant de la prise en charge de la dépendance. Ni endettement, ni déficit supplémentaire, pas de nouveau prélèvement sur les salaires qui augmenterait le coût du travail.

Que reste t-il? Le conseil économique, social et environnemental (Cese) a évoqué plusieurs mesures:

 

- Taxer les successions actuellement exonérées et les dons à hauteur de 1%

- Aligner la CSG des retraités (6,6%) sur celle des actifs (7,5%)

- Créer une nouvelle journée de solidarité

 

Bien sûr, ces nouvelles recettes ne seront pas suffisantes. Un dispositif public de Sécurité sociale, qui reposerait sur une assurance universelle, obligatoire et gérée par répartition apporterait 10 milliards par an de recettes supplémentaires.

 

Et, c'est bien vers un système mixte associant financements privés et publics que l'on se dirige. Non, seulement la question cruciale de la crise des finances publiques plaide en sa faveur, mais les français ont pris la mesure da la situation: 5 millions de nos compatriotes ont déjà souscrit des contrats d’assurance, considérant que leur responsabilité est engagée pour se prémunir et protéger leurs proches.

Il y a peu de chances que le gouvernement accorde des incitations fiscales pour souscrire à ce type d'assurance. Mais un label public de qualité pourrait être mis en place.

 

Notre pays consacre d’ores et déjà quelque 25 milliards d’euros à la couverture des besoins liés à la dépendance, qu’il s’agisse de dépenses directes ou indirectes où par le biais des réductions d’impôts. Ces dépenses publiques sont portées par la solidarité nationale à hauteur de 80% que ce soit par l’Etat, l’assurance maladie ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par la solidarité locale à hauteur de 20% à travers la contribution des conseils généraux. Ces 25 milliards d’euros n’intègrent pas les quelques 7 milliards d’euros pris en charge directement par les personnes et les familles elles-mêmes.